Methodologie de la fiche d'arrêt
64, P. Bonfils ; II.- Fiche d’arrêt 4) Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-17.654 (extraits), D. Actualités, comm. Elsa Supiot. Pas d’héritiers pour les gamètes conservés “ METHODOLOGIEDEFINITION DE LA FICHE D’ARRÊTUne fiche d’arrêt est une fiche synthétique qui résume de manière chronologique les éléments essentiels d’un arrêt : résumé des faits importants, résumé de la procédure, problématique et solution.La fiche d’arrêt se divise en plusieurs parties : résumé des faits de l’espèce, résumé de la procédure, problématique de l’arrêt, solution de l’arrêt.CONSEILS RELATIFS AU COMMENTAIRE D’ARRÊTL’exercice du …afficher plus de contenu…
Cet article est une pierre d'attente, destinée à supporter, tôt ou tard, une oeuvre plus complète, qu'il s'agisse d'un troisième statut propre aux animaux ou de l'admission de ceux-ci au bénéfice du statut des personnes. Il figure donc à juste titre dans le Code civil, précédant le Titre Ier du Livre II et déjà séparé des dispositions de ce