Mineur émancipé

L'émancipation d'un mineur se veut une modification de son état à exercer ses droits civils. Avec cette émancipation, un mineur pourra dorénavant avoir plus d'autonomie et de liberté pour exercer des droits civils qu'il ne pouvait pas exercer auparavant. De l'état d'incapacité qu'il avait avant, il pourra augmenter sa capacité d'agir selon deux types d'émancipation.
La personne mineure qui obtient une simple émancipation, peut jouir d’une plus grande autonomie dans l’exercice de ses droits. Toutefois, cela ne lui attribue pas tous les privilèges résultant de la majorité ni ne met fin à la minorité. Concrètement, le mineur simplement émancipé peut, sans le consentement de ses parents ou de son tuteur, faire tous les actes de simple administration courante tels que : louer un logement ou un emplacement commercial, donner ses biens, intenter une action en justice pour un recours en dommages-intérêts, etc. Par contre, la personne mineure simplement émancipée doit être assistée de ses parents ou de son tuteur pour les actes qui excèdent la simple administration, que l’on pense par exemple à la renonciation à une succession ou à l’acceptation d’une donation à charge. Quant aux actes de grande importance, tels que les prêts ou les emprunts considérables, ils doivent être autorisés par le tribunal sur avis des parents ou du tuteur de la personne mineure. À noter : le mineur émancipé ne peut pas devenir commerçant
Comme vu précédemment il existe deux types d’émancipation :
L'émancipation judiciaire

L'émancipation peut aussi s'obtenir par décision judiciaire. C'est la Cour supérieure qui reçoit la demande d'émancipation qui peut être demandée par le mineur seul. Cette demande judiciaire du mineur peut se produire dans le cas d'un refus du tuteur ou du conseil de tutelle de procéder à une demande d'émancipation par une déclaration au curateur public. Le tribunal rend sa décision après avoir considéré l'avis du tuteur et celui du conseil de tutelle