LA REPRESENTATION DU REQUERANT
1) Modalités de représentation devant les j° administratives en l’absence d’o° de représentation par ministère d’avocat
A) Le cas des personnes physiques
En l’absence d’o° de représentation par ministère d’avocat obligatoire, les personnes physiques peuvent ê représentées devant les j° admin :
- par un avocat ou un avocat au Cseil : devant les TA (Art. R431-2 CJA) / les CAA (Art. R811-7 CJA) / le CE
(Art. R432-2 CJA).
- par une personne ayant capacité à agir en justice en matière de contentieux électoral et fiscal devant les TA et les CAA (Art. R431-6 CJA).
- par tout mandataire : CE, 1952, Sieur Chillou de Saint Albert : est considéré cô un mandataire un membre de la famille ou un ami du requérant / qui est librement choisi devant le CE (Art. R432-2 CJA) et les j° admin spécialisées. Le mandat d’agir pour autrui doit en pcipe ê prouvé devant les j° admin. Il en va ainsi du cas des mandataires qui doivent pduire un mandat spécial dont le juge vérifie la validité (CE, 1995, Bouregdou).
Cependant ce mandat est présumé lorsque la représentation est assurée par l’un des professionnels expressément habilités par les textes, tel un avocat (Avis CE Sect, 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie). Cette présomption ne vaut en revanche pas pour les avocats devant le CE. Seuls les avocats au Cseil sont en effet dispensés de rapporter la preuve de leur mandat (CE, 1995, Lefghayar).
B) Le cas des personnes morales de droit privé
Hors le cas où la personne morale doit être représentée par un avocat ou un avocat au Cseil, les PMDpv peuvent ê représentées :
- par un avocat ou un avocat au Cseil
- par une personne physique qui peut justifier de sa qualité pour agir.
CE, 2008, La Poste : il appartient au JA de s’assurer que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité à agir au nom de cette dernière.
Cette personne est :
- pour les sociétés, notamment les SA, le DG ou le PDG (CE, 1993,