KHELIFATI Ibtissem Session 2013

Epreuve Economie – Droit
OBJET D’ETUDE N°1
« La concurrence déloyale »

|Problématique : « La loi est elle impartial face à la concurrence déloyale ? » |

Madame Hamrouni
Lycée Frédéric Mistral FRESNES Baccalauréat Professionnelle Vente PNS I) Définition de concurrence Déloyale :

La concurrence déloyale désigne un ensemble de procédés concurrentiels jugé comme déloyaux, notamment par l’emploi de manœuvres malhonnêtes.
On distingue différentes catégories d’actes de concurrence déloyale : - Le dénigrement d’une entreprise et la publicité mensongère - Le fait d’essayer d’entrainer la confusion entre des enseignes, des marques… - Le fait de tenter une désorganisation d’une entreprise, notamment en débauchant son personnel - L’usurpation de notoriété ou d’un procédé de fabrication d’une technique - Le parasitisme, qui est le fait d’essayer de tirer profit des investissements procédé par d’autres entreprises. L’imitation est un bon exemple.

Chacun de ces actes sont autant d’illustrations de la concurrence déloyale.

II) Les différents types de sanctions pour la concurrence déloyale :

La compétence matérielle en matière de concurrence déloyale relève généralement de la compétence du tribunal de commerce, conformément à l'article 631 du Code de commerce.
En cas d'acte mixte, qui oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d'un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale tandis que le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. (Cass. civ., 6 juillet 1960).
Le Conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux.

Conformément aux articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, les actions portant à la fois sur une