Monsieur

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Loi N° 1961-112, modifiée, portant code de la nationalité mauritanienne
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Premier Ministre promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité mauritanienne à titre de nationalité d’origine. La nationalité mauritanienne s’acquiert ou se perdaprès la naissance, par l’effet de la loi ou par décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. Art. 2.Les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité mauritanienne à titre de nationalité d’origine s’appliquent même aux individus nés avant la date de leur mise en vigueur, si ces individus n’ont pas encore, à cette date, atteint leur majorité. Cetteapplication ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passées par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures. Art. 3.Les conditions de l’acquisition et de la perte de la nationalité mauritanienne, après la naissance, sont réglées par la loi en vigueur au moment où se réalisent les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cetteperte. Art. 4.La majorité, au sens de la présente loi, est fixée à 21 ans accomplis. Art. 5.Les actes accomplis par une personne ou les droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente ne pourront être contestés pour le motif qu’une nationalité autre aura été acquise ou révélée. Art. 6.-

Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accordsinternationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne mauritanienne. Art. 7.Lorsqu’un changement de nationalité est subordonné dans les termes d’une convention internationale à un acte d’option, cet acte est acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué. TITRE 2 De lanationalité mauritanienne d’origine Art. 8.Est mauritanien: 1 L’enfant né d’un père mauritanien,

2 L’enfant né d’une mère mauritanienne et d’un per sans nationalité, ou de nationalité inconnue, 3 L’enfant né en Mauritanie d’une mère mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l’année qui précède sa majorité, Art. 9.Est mauritanien: 1L’enfant né en Mauritanie d’un père qui y est lui-même né,

2 L’enfant né en Mauritanie d’une mère qui y est elle-même née, sauf la faculté de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux enfants nés en Mauritanie des agents diplomatiques et consulaires de nationalité étrangère. Art. 10.Est mauritanien l’enfant nouveau-nétrouvé en Mauritanie et dont les parents sont inconnus. Il cesse toutefois d’être mauritanien, si au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

Art. 11.L’enfant qui est mauritanien en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été mauritanien dès sa naissance, même sil’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité mauritanienne n’est établie que postérieurement à sa naissance. Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de mauritanien dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée parl’enfant. Art. 12.Il est tenu compte à toute époque pour la détermination du territoire mauritanien des modifications résultant des actes de l’autorité publique mauritanienne et des traités internationaux. TITRE 3 De l’acquisition de la nationalité mauritanienne CHAPITRE PREMIER ACQUISITION DE LA NATIONALITE EN RAISON DE LA FILIATION, DE LA NAISSANCE OU DE L’ADOPTION Art. 13.Peut opter pour...
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