Monsieur

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise
Partie 5 -  L'optimisation fiscale du financement de l'entreprise
Titre 1 -  Le financement de l'entreprise
Etude 503 -  Le recours au leasing ou au crédit-bail mobilier
Section 2 -  Utilisations optimisantes du crédit-bail mobilier
§ 1 -  Crédit-bail mobilier et techniques d'optimisation fiscales en droit interne
503-20    Impôt sur les sociétésdifféré
a)  Le schéma classique d'optimisation en matière de crédit-bail mobilier : le tax lease
Le tax lease consiste donc à utiliser simplement l'effet de différé d'impôt généré par la différence existant entre l'amortissement selon les règles comptables et fiscales du bien par rapport à l'amortissement du bien pour le crédit bailleur. La fiscalité de l'opération se trouve donc être négative audépart pour redevenir positive en milieu de contrat (il s'agit du schéma financier décrit au no 503-16 permettant au crédit-bailleur de bénéficier d'un différé d'imposition).
Cette situation de différé d'impôt est relativement classique. Toutefois on constate que par le choix d'une juridiction avec un taux d'impôt facialement élevé, l'avantage est important. Cet avantage est encore plusimportant si le pays en question consent des taux d'amortissements forts notamment compte tenu de son taux d'impôt élevé ou accorde des aides fiscales à l'acquisition de matériels neufs ou de matériel spécifique (p. ex. matériel antipollution) sous forme d'amortissement exceptionnel ou de crédit d'impôt. La législation française présente en ce domaine un certain nombre d'avantages.
L'amortissementexceptionnel s'applique aux investissements comme matériels destinés à économiser l'énergie, investissements en faveur de l'environnement ou les matériels destinés à lutter contre le bruit (CGI, ann. IV, art. 2 et s.).
Il appartient ensuite au crédit-bailleur de décider comment rétrocéder ou non au locataire une partie de cet avantage fiscal ainsi obtenu. Le montage dit de tax lease consistera ainsi àmettre en place un schéma qui en fonction du matériel, de la fiscalité applicable, de la durée retenue de location, des taux du marché, de la qualité de la signature de l'utilisateur assurera un partage équitable entre les parties de cet avantage.
b)  Optimisation liée au choix du mode d'amortissement
Le système d'amortissement dégressif n'est qu'une option pour l'entreprise. De plus, cesdernières peuvent adopter à la fois le système linéaire pour certains biens et le système dégressif pour d'autres. Cependant, le choix du mode d'amortissement constitue une décision de gestion. Il n'est pas possible de demander a posteriori la substitution d'une méthode à une autre, par exemple pour rattraper des annuités dégressives supposées différées, alors que le mode linéaire a été choisi au départ.Le choix du mode d'amortissement doit résulter des mentions portées sur le tableau no 2055 des amortissements annexé à la déclaration de résultat.
L'entreprise peut, en revanche, choisir un autre mode d'amortissement à partir de l'exercice suivant. Ainsi, par exemple, le système dégressif permet de différer fiscalement tout ou partie des annuités excédant l'amortissement minimal obligatoire etde déduire la part des amortissements, ainsi différés des résultats des exercices ultérieurs.
Les entreprises peuvent, sans contrevenir à l'article 39 B du CGI, d'une part différer en période déficitaire la fraction de l'annuité dégressive excédant l'annuité linéaire.
D'autre part, elles peuvent se dispenser de pratiquer l'annuité linéaire elle-même, lorsque l'amortissement global comptabilisé aucours des exercices précédents excède le montant cumulé de l'amortissement linéaire calculé à la clôture de l'exercice en cause.
c)  Utilisation d'un GIE fiscal (variante du tax lease)
Ce type de schéma, basé sur la mécanique du tax lease et souvent appelé crédit-bail fiscal ou GIE fiscal repose sur la création d'un GIE constitué par des crédit-bailleurs, dont l'objet consiste à acquérir des...
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