Analyse d’un sujet de droit

Conforme à la nouvelle épreuve

Le sujet de droit est basé sur un ou plusieurs contextes pour lequel (lesquels) il va falloir répondre à un certain nombre d’interrogations. Il est à noter que, quelques annexes sont destinées à traiter le cas proposé, mais elles sont insuffisantes et le recours à des connaissances précises de cours est indispensable. Il est donc nécessaire de bien maitriser l’ensemble des notions de droit des 1ère et 2ème années. Le sujet peut comprendre entre 2 et 4 parties, l’une d’entre elles pourra faire l’objet de la rédaction d’une note structurée. La plupart des questions seront traitées selon la méthodologie du cas pratique : 1. contexte ou faits / 2. Problème juridique / / 3. Règles de droit applicables / 4. Application au cas ou solution au problème posé.

Exemple : la ferme avicole normande (sujet métropole 2011)

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Proposition de corrigé
Pour traiter ce sujet, il est indispensable de maitriser la méthodologie du cas pratique, la rédaction d’une synthèse et les points de cours suivants : le contrat administratif et ses particularités (modalités de rupture), la validité de la formation d’un contrat électronique (double clic), la responsabilité contractuelle (fondements de la responsabilité), la responsabilité du fait des produits défectueux.

Première partie : le partenariat avec une commune de Seine Maritime
1. Conseillez l’EURL « ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X Le contexte : La commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat qui la lie à l’EURL « ferme avicole normande », arguant de l’abandon du projet. Qualification du contrat : contrat administratif car il est conclu par une personne publique (contrat administratif par détermination de la loi car il s’agit d’un contrat de marché public) et il répond aux deux critères de la jurisprudence : il contient des clauses exorbitantes