OBJET D'ÉTUDE

Le sujet d'étude porte sur la publicité mensongère. La publicité mensongère sont des informations inexactes est qui sont trompeuses pour le public sur des produits ou des services qui sont mis en vente par des commerçants ou des industriels.
C'est quoi une publicité mensongère ? Qui sont les reponsables ? Quels sont les sanctions ?
Comment la publicité mensongère est-elle sanctionné ?
Dans une première partie, nous allons analyser les caractéristiques de la publicité mensongère . Dans une seconde partie, nous allons évoquer les sanctions de la publicité mensongère.

La publicité mensongère sont des informations inexactes est qui sont trompeuses pour le public sur des produits ou des services qui sont mis en vente par des commerçants ou des industriels.
D'aprés l'article L.121-1 du code de la consommation qui définit la publicité mensongère, toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur est interdite.
La publicité est qualifiée de mensongère lorsqu'elle contient des éléments faux sur sa présentation, sur ses indications ou sur ses allégations.
Le délit d'escroquerie n'est retenu que si le caractère outrancier de la publicité et l'organisation d'une mise en scène sont réunis.
Tous les supports de publicité utilisés pour faire connaître au public un produit ou un service sont des affiches dans les médias comme dans la presse, à la radio ou même à la télévision, des propectus, des catalogues, des emballages d'un produit, des petites annonces, des publicité orale d'une démarche à domicile, des étiquettes fixée sur un article ou sur la vitrine d'un magasin.

D'après l'article L.213-1 du code de la consomation est interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d'un produit mis en vente pour cela l'annonceur qui est celui qui diffuse la publicité est considéré comme le principal responsable de l'infraction. Si l'infraction est commise par