BS-2001-192
Bulletin Joly Sociétés, 01 août 2001 n° 8-9, P. 891 - Tous droits réservés
Droit des sociétés

192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant

En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire.
Dès lors qu'il est établi que cette révocation a été décidée en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés, cette décision, inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute.
En conséquence, en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi en retenant que les associés avaient usé de leur liberté de vote, fût-ce à des fins vexatoires et contraires à l'intérêt social, sans commettre de faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de la gérante.

Gérance

Révocation – Décision de l'assemblée générale – Faute des associés – Responsabilité

Fondement : C. civ., art. 1382
Joly Sociétés, Traité, vo « Gérance (SARL) - Nomination et pouvoirs », par G. Lesguillier, nos 40, 46.

Cass. com., 13 mars 2001, n° 548 F-P, Gautier-Mesny c/ Me Baumgartner ès-qual. et autres (cons. rapp. Métivet)

La Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mesny, associée avec M. Horovitz et Mme Baudet de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux associés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter sa