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Obligations legales correspondent à la prévention du risque de non conformité

563 mots 3 pages
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Q13. Quelles obligations légales correspondent à la prévention du risque de non-conformité ?

Introduction

L’environnement dans lequel évoluent les banques les contraint à maîtriser un nombre important de procédures et réglementations.
Cet environnement les conduit à mettre en œuvre une politique de maîtrise des risques toujours plus rigoureuse. Avec le renforcement des normes prudentielles via le comité de Bâle, les banques cherchent à optimiser la gestion de nouveaux risques : les risques opérationnels dont un des éléments majeur est le RISQUE DE NON-CONFORMITE.

Ce risque, défini par le règlement 97-02, se traduit comme un risque de sanction (judiciaire, administrative, atteinte à la réputation) lié au non-respect de procédures et normes propres aux activités bancaires.
La mise en place d’un contrôle efficace de la conformité s’avère donc indispensable à tout établissement. Mais quelles sont les obligations légales des banques pour maîtriser ce risque ?
Nous verrons dans un 1er temps le système de contrôle des opérations et procédures interne. Puis, nous aborderons le dispositif de contrôle de la conformité.

1ère partie : Le système de contrôle des opérations et procédures internes (1er niveau)

A. 2 principales composantes

- Vérification de la conformité des opérations et procédures
- Vérification du respect des procédures de décision, es normes de gestion à ex des délégations de crédit

B. Un système de contrôle organisé

Le système de contrôle met en œuvre 2 systèmes qui agissent en totale indépendance : le contrôle permanent et le contrôle périodique.

Les services de la conformité mettent ensuite en place les dispositifs de maîtrise des risques afin de vérifier l’application des procédures.

Le responsable de la conformité des établissements bancaires est en lien direct avec l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel). Ce dernier peut être la même personne que le RCSI (Responsable Conformité des Sociétés d’Investissement) qui lui

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