Offre d'emploi et recrutement

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Mise en situation n°1

Question 1: Identifier les conditions légales de validité d'une offre d'emploi et les obligations qui incombent au recruteur lors d'un recrutement.

Réponse: Les conditions légales de validité d'une offre d'emploi sont les suivantes:
- respecter l'article L. 1132-1 du code de travail (principe de non-discrimination);
- prévoir des critères légitimes et proportionnés a la profession visée;
- être rédigée en français (en cas d'impossibilité, être suffisamment détaillée et explicite pour ne pas induire les candidats en erreur);
Lors du recrutement, le recruteur est soumis aux obligations suivantes:
- respecter les principes de non-discrimination et d’égalité des chances;
-informer les candidats des méthodes et techniques de recrutement choisies;
- ne chercher a collecter que des informations utiles;
- garantir la confidentialité des résultats obtenus par chaque candidat;
- restituer ses résultats a tout candidat qui le demande

Question 2: Distinguer à l'aide d'un tableau le statut du fonctionnaire et celui du salarié quant au recrutement a la carrière a la rémunération ... Quel intérêt prévaut dans chaque cas?

Réponse: statut du fonctionnaire/ salarié
- recrutement: sur concours interne ou externe/ CV, tests, questionnaires, entretiens ...
- cadre juridique: la loi et le règlement/ le contrat de travail.
- carrière: selon l'ancienneté et la valeur professionnelle/ l'ancienneté et par promotion interne
- vie professionnelle: garantie d'emploi/ variable selon l'entreprise, le secteur d'activité ...
- rémunération: selon le corps, le grade et l'échelon de l'agent/ variable selon les entreprises et les

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Travailler pour la fonction publique signifie aussi un régime de rémunération avantageux, des vacances et autres types de congé et d'attrayants régimes de soins de santé, de soins dentaires et de retraite. • modalités de travail souples • mobilité • milieux de travail sains et sécuritaires Des faits et chiffres sur la fonction publique du Canada • Employeur le plus présent au Canada – 1 600 points de service au pays • Employeur canadien le plus présent dans le monde – dans plus de 150 pays • Effectif le plus multidisciplinaire au Canada – plus de 1 000 types d'emploi différents offerts • Propose de vraies possibilités d'avancement – plus de 36 postes du niveau de P.D.G. et plus de 4 500 postes de cadre supérieur • Œuvre dans de nombreux secteurs d'activité – économie, sociologie, culture, sciences, santé et bien plus • Fournit des services essentiels qui touchent quotidiennement la vie des Canadiens – santé communautaire, recherche….

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En fonction de leur ancienneté, les fonctionnaires acquierts des échelons et une progression dans leur rémunération. Le travailleur indépendant Déclaration d’éxistence Il travailleà son compte.….

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01 Les formalités d’embauche et de départ Annexe 6 Contrat de travail d’Élodie Cabu Contrat de travail à durée déterminée conclu pour un surcroît temporaire d’activité Entre les soussignés, - L’entreprise Nos douceurs chocolatier n° d’identification 125985743, dont le siège se situe au 35 rue Lafayette – 75009 Paris Représentée par M. Marc Cazan agissant en qualité de directeur général d’une part, - et Mlle Élodie Cabu n° de Sécurité sociale 2 87 02 28 271 211 18, demeurant 28 bd des frères Vigouroux – 92140 Clamart, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : 1. Melle Cabu, qui se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat, est engagée à compter du 1er décembre 20NN avec la qualification de vendeuse débutante (cf. classification de la convention collective) afin de réaliser la tâche suivante : vendeuse. Ce contrat est lié à un surcroît temporaire d’activité résultant de la période de Noël.….

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Lala
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Après avoir défini la rémunération, j’étudierai tout d’abord les objectifs de la politique de la rémunération, puis les principales règles juridiques qui encadrent la rémunération des salariés. La rémunération est un ensemble des sommes versées à un salarié par son employeur en contrepartie de son travail. Il comprend plusieurs éléments : -La rémunération fixe (salaire de base prévu au contrat de travail) - Les compléments variables (heures supplémentaires, primes individuelles et collectives, intéressement aux résultats de l’entreprise.)….

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Offre emploi
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Type d'emploi :Offres d'Emploi Niveau de formation :Bac +2/3 Profil de poste :Non Cadre Compétence :Mécanique Domaine d’intervention : Maintenance Région :Basse-Normandie / Bretagne / Haute-Normandie / Picardie Département :Manche Description de l'offre Le Groupe EDF, producteur et leader mondial dans l'énergie nucléaire, recherche de nouveaux talents pour assurer son développement et renouveler ses compétences. Dans ce contexte, la Division Ingénierie Nucléaire (DIN) recrute : 2 Contrôleurs de travaux mécanique / constructions neuves H/F Les personnes seront affectées au CNEN pour son chantier construction de centrale EPR situé à Flamanville dans la Manche. Les titulaires des emplois proposés appréhendent les aspects techniques, contractuels, documentaires et financiers des dossiers qui leur sont confiés.….

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Etude d'éco sur la discrimination
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Ensuite je montrerai, à l’aide d’exemples, la discrimination à l’embauche et certaines différences qui peuvent être tolérées. Pour finir, j’indiquerai les recours possibles et les sanctions encourue. 1. Les modes de recrutements : Recrutement interne :….

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Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une cause réel et sérieuse de licenciement. La rémunération ne peut être modifiée sans le consentement du salarié. La fonction / qualification aussi.….

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Le système de rémunération doit pouvoir proposer une évolution en fonction de la carrière que souhaite faire les commerciaux sans se….

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La rémunération se définit par le paiement, la récompense après un effort, un travail de tout genre. Egalement durant les périodes de crises et de baisse du pouvoir d’achat elle est un sujet important pour tout salarié. La rémuneration est-elle identique dans les deux contrats de travail les plus utilisés? Nous verrons dans un premier temps ce qu’est la rémunération, et dans un deuxième temps je comparerai la rémunération lors d’un CDD et d’un CDI. La rémunération est donnée à quelqu’un de morale ou de physique qu’on paye pour un travail fait ou service rendu.….

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La rémunération au temps : est lorsque le salarié est rémunéré en fonction du temps de son travail effectué. C’est le mode de rémunération le plus courant en entreprise. La rémunération rendement : est lorsque que le salarié est rémunéré en fonction de la quantité produite ou de l’économie du temps pour réaliser une tâche par rapport aux règles établie.….

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OBJET D’ETUDE : 1 LA NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE La non-discrimination à l’embauche, cela implique pour l’employer qu’il doit se référer pour son choix d’embauche a des critères professionnelles et non à ses considération d’ordre personnel, fondée sur des éléments extérieur au travail tel que son sexe, sa religion, sa nationalité. Cette pratique est de plus en plus répandue dans le cercle du travail. Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui font de la discrimination. I. Principe de non discrimination à l’embauche Le principe de non-discrimination à l’embauche, cela implique pour l’employer qu’il doit se référer pour son choix d’embauche a des critères professionnelles et non a ses considération d’ordre personnel, fondée sur des éléments extérieur au travail tel que son sexe, sa religion, sa nationalité … ( doc 1 ; § 1 )….

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Le cadre juridique de la protection contre les discriminations est la Halde, c'est une haute autorité de lutte contre la discrimination et pour la l'égalité. Loi du 27 Mai 2008, Articles 225-4 du code pénal. 3. Indiquez les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche ? Les recours possibles contre les employeurs auteurs de discrimination à l'embauche sont la halde, soit un CV anonyme….

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Il lui accorde le bénéfice d’un préavis et en plus des indemnités de licenciement. La question est de savoir si il y a une faute grave ? mais l’employeur dit que oui mais agit comme si ce n’est pas une faute grave. Les juges nous disent que peu importe que l’employeur n’ait pas appliqué toutes les mesures que ce que lui imposait le droit.….

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La rémunération du fonctionnaire La catégorie des fonctionnaires sera ici entendue au sens étroit du terme, c'est-à-dire que je vais me concentrer sur la rémunération des fonctionnaires titulaires et exclure par là les agents contractuels de droit public. La rémunération des fonctionnaires est définie dans le statut des fonctionnaires, à l’article 20….

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