OHADA

Pages: 5 (1096 mots) Publié le: 30 décembre 2014
INSTITUTIONS JUDICIAIRES
1ère PARTIE
LES ORGANES JUDICIAIRES NATIONAUX
CHAPITRE 3
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES
Fatou Kiné CAMARA
Docteure d’Etat en Droit
Chargée d’enseignement
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Université Cheikh Anta Diop de Dakar
2012/2013

CHAPITRE 3.
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES

SECTION 1. LA COUR SUPREME
SECTION 2. LA COUR DES COMPTES
SECTION 3.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

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CHAPITRE 3
LES JURIDICTIONS SUPERIEURES

• SECTION 2. LA COUR DES COMPTES
• Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes
(Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999)
http://www.gouv.sn/spip.php?article688
Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/






§I. Genèse§II. Compétences de la Cour
§III. Règles de procédure
§IV. Les magistrats de la Cour des comptes
F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013

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SECTION 2.

LA COUR DES COMPTES

• §I. Genèse
• Une cour de contrôle des finances
publiques existe depuis 1960 où elle
constituait la troisième section de la Cour
suprême.
• En 1992, la réforme des institutionsjudiciaires, transforme la Cour suprême en
trois juridictions: le Conseil
Constitutionnel, la Cour de Cassation et le
Conseil d’Etat.
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S. 2. LA COUR DES COMPTES §I. Genèse

• En 1992, la fonction de juge des
comptes est confiée à la deuxième
section du Conseil d’Etat.
• En 1999, une institution supérieure de
contrôle des financespubliques est
créée au Sénégal,
• Suite à la création de la Cour des
Comptes de l’UEMOA, le 30 mars 1998
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SECTION 2. LA COUR DES COMPTES §I. Genèse
• Afin d'assurer la fiabilité des données budgétaires
nécessaires à l'organisation de la surveillance
multilatérale des politiques budgétaires, chaque Etat
membre a le choixentre :
• Recourir au contrôle de la Cour des comptes de l'Union
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). OU
• Instituer une Cour des Comptes nationale offrant toutes
les garanties de transparence et d'indépendance. (La
Commission vérifie que les garanties d'efficacité des
procédures choisies sont réunies)

art. 68 Traité UEMOA modifié
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SECTION 2.

LA COUR DES COMPTES

• §II. Compétences
• les quatre principales compétences de la Cour :
1. Le jugement des comptes des comptables
publics,
2. La mission d'assistant de l’Assemblée nationale
et du Gouvernement dans le contrôle des lois de
finances,
3. La fonction "d'auditeur" des administrations et
du secteur public et
4. Le rôle de chambre dediscipline financière
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LA COUR DES COMPTES

• La chambre de discipline financière sanctionne
directement les responsables de fautes de
gestion, sans préjudice des poursuites pénales.
• La décision de la chambre de discipline
financière est revêtue de la formule exécutoire.
Elle n'est pas susceptible d'appel. Elle est publiée
auJournal Officiel.
• Elle peut faire l'objet de pourvoi en révision
devant les chambres réunies de la Cour des
comptes ou de pourvoi en cassation devant la
Cour suprême (art. 55 à 65 loi organique Cour des comptes)
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LA COUR DES COMPTES

§III. Les règles de procédure devant la Cour
• Les principes caractéristiques en sont
•l'auto-saisine pour lancer des contrôles ou pour
juger les comptes des comptables publics,
• le caractère contradictoire et écrit des
procédures suivies
• les différentes formes de contrôle de la Cour des
comptes : juridictionnel et non juridictionnel
• Le droit de communication.
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LA COUR DES COMPTES

§III. Les règles de...
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