Organisation judiciaire au maroc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1595 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 19 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Réforme de l’organisation judiciaire au Maroc : Justice de plus en plus accessible…
Rationaliser une justice tristement célèbre par la lourdeur de ses procédures, la conformer aux changements introduits par la réforme constitutionnelle, faciliter l’accès des justiciables à la justice et à l’amélioration des conditions d’accueil des citoyens auprès des juridictions… des revendications que lesdivers acteurs sociaux n’ont cessé de proclamer à travers les années et grâce auxquelles, le Maroc a récemment connu une réforme de son système judiciaire.
Cette réforme a commencé par l’adoption de certains textes législatifs, qui font partie du dispositif rénovateur du système judiciaire marocain auquel avait appelé SM le Roi Mohammed VI dans son discours du 20 août 2009 et dans lequel leSouverain avait défini six axes majeurs : la consolidation des garanties de l’indépendance de la justice, la modernisation de son cadre normatif, la mise à niveau de ses structures et de ses ressources humaines, l’amélioration de l’efficience judiciaire, l’ancrage des règles de moralisation de la justice et la mise en œuvre optimale de la réforme.
La refonte de l’organisation judiciaire du royaume s’estfaite notamment à travers la publication de quatre textes de lois au Bulletin Officiel en date du 5 septembre 2011, en l’occurrence : la loi n° 34-10 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.74.388 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du royaume, la loi n° 35.10 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.74.447 du 28 septembre 1974 approuvant le texte du Code deprocédure civile, la loi n° 36.10 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale et la loi 42.10 portant sur l’organisation de la justice de proximité et en fixant les attributions.
1. Réforme de l’organisation des Tribunaux de Première Instance et des Cours d’Appel:

* S’agissant des Tribunaux de Première Instance (TPI) :
Grâce à l’entrée en vigueur de la loin° 34-10 susvisée, l’organisation des Tribunaux de Première Instance s’est vue profondément réformée, à travers la mise en place d’une classification de ces tribunaux. Ces derniers ont été alors divisés en tribunaux à caractère civil, en tribunaux à caractère coercitif et en tribunaux à caractère social.
Ainsi, des chambres civiles, commerciales et immobilières composent les tribunaux à caractèrecivil. Les tribunaux à caractère coercitif sont, pour leur part, constitués de chambres pénales, des accidents de circulation et de la justice des mineurs. Quant aux tribunaux à caractère social, ceux-ci se composent, outre les sections de la justice de la famille, des chambres des accidents de travail, des maladies professionnels et des conflits sociaux.
De plus, il est à signaler que lestribunaux à caractère coercitif et les tribunaux à caractère civil comportent en leur sein une section de justice de proximité qui vient s’ajouter aux différentes chambres.

Ceci étant, seule la ville de Casablanca est concernée par cette nouvelle classification, prévue par décret n° 2.11.492 du 3 octobre 2011, publié au Bulletin Officiel n° 5983 et ce, indépendamment des autres dispositions de laloi 34-10 susvisée, lesquelles demeurent valables et applicables pour toutes les villes du royaume.
Par ailleurs, l’innovation la plus importante réside dans la création de chambres d’appel au sein des Tribunaux de Première Instance, ce qui leur confère le droit de devenir en même temps des juridictions de premier et du second degré.

Ainsi, les TPI sont compétents pour connaître des litigescivils dont le montant ne dépasse pas 20.000,00 dirhams, avec possibilité d’appel devant la chambre d’appel de la même juridiction.

Pour ce qui est des litiges dont le montant dépasse 20.000,00 dirhams ou si la valeur de l'objet du litige est indéterminée, les TPI statuent au premier degré à charge d’appel devant les Cours d’Appel.

En matière pénale, les TPI sont compétents au premier degré...
tracking img