Commentaire d’arrêt : CE, 11 février 2010, Mme Borvo

Faits : Par lettre du 15 décembre 2008, le ministre de la culture et de la communication a demandé au président-directeur général du groupe France Télévisions d'envisager de cesser, à partir du 5 janvier 2009, la commercialisation des espaces publicitaires entre 20 h 00 et 6 h 00 sur les chaînes du groupe. Il invoquait, pour ce faire, la réforme législative en cours, devant aboutir à la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions.
Le conseil d'administration de la société France Télévision prend acte de cette instruction et, par délibération du 16 décembre 2008, décide la suppression de la publicité sur les chaînes du groupe, entre 20 h 00 et 6 h 00, à compter du 5 janvier 2009.
Le Conseil d’Etat est saisi d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ces deux mesures.
Les requérants demandent l’annulation de la lettre du ministre de la culture et de la communication et de la délibération du conseil d’administration de France Télévision.
Problèmes de droit :
Les requêtes sont-elles recevables devant le JA ?
Le ministre de la culture avait-il le pouvoir de prendre les mesures de suppression des espaces publicitaires entre 20h et 6h sur les chaînes du groupe France Télévisions ?

I)

Le contrôle préalable nécessaire de l’introduction des requêtes

Préalablement à l’examen de la légalité des décisions contestées, le CE va vérifier si le JA est bien compétent pour connaître du litige (A) et si les requêtes formées sont recevables (B).
A) La compétence certaine du Juge Administratif pour connaître du litige
1) La compétence inéluctable du JA pour connaître de la requête formée contre la lettre du ministre
Rappel très rapide du TD sur le dualisme juridictionnel et répartition des compétences.
En l’espèce, le CE n’affirme pas explicitement sa compétence pour connaître du litige relatif à la contestation de la lettre du ministre.
En effet, cette dernière ne soulève aucune difficulté,