Fiche N°: 415

Version : 06/02/2013

Le crédit-bail et les autres techniques de financement apparentées
Mots clés :

crédit bail, location financière, location financement, lease-back, location-vente, crédit-bail adossé, Reffin

Objet : présenter les caractéristiques générales du crédit bail et de ses formes dérivées.

1. Présentation générale du crédit bail
Code monétaire et financier (articles L. 313-7 à L. 313-11, L. 515-2, L. 515-3 et L. 571.13, R. 313-14).

1.1. Définition
Le crédit-bail est un contrat de location d’un bien pour une durée déterminée et irrévocable, souscrit entre une entreprise
(crédit-preneur) et une banque ou un établissement spécialisé (crédit-bailleur), assorti d’une promesse unilatérale de vente
(option d’achat) à son échéance. En effet, à l’issue de la période de location, le crédit-preneur peut opter pour l’acquisition du bien loué. Il peut également renouveler le crédit-bail ou restituer le bien au crédit-bailleur (dans ce cas le contrat de crédit-bail prend fin).
Deux types principaux de crédit bail peuvent être distingués :
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Le crédit-bail immobilier concerne la location par un établissement financier de biens immobiliers à usage professionnel à une entreprise, qui peut devenir à terme propriétaire de tout ou partie de ces biens loués, et au plus tard à l’expiration du bail. Liée à la durée d’amortissement de l’actif loué, la durée du contrat de crédit-bail immobilier s’étale généralement entre 10 et 20 ans.

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Le crédit-bail mobilier concerne la location de biens d’équipement, de matériels et d’outillage. L’entreprise concernée choisit généralement son matériel auprès d’un fournisseur. Elle s’adresse ensuite à une société de créditbail qui achète au fournisseur le bien en lieu et place de l’entreprise et le loue à cette dernière sur une période déterminée. Au terme de cette période, l’entreprise a la faculté de renoncer à la location, de renouveler le contrat, ou d’acquérir le matériel à un prix