POLITIQUE JURIDIQUE ET FISCALE DES SOCIE TES (BARALE) PARTIE 1: LA CREATION Critères pris en considération : Analyse du marché Moyen/besoins financiers Business plan : Approche commerciale, juridique (forme de l’entreprise), fiscal, sociale (salariés) > budget financier. Budget financier > rentabilité > trésorerie =diff Résultat comptable

Vente Achat 60 Jours Délai M stockG Délai encaisst

Encaissement 45 jours

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15-02

15-04

- Besoin en fond de roulement - Besoin investissement

Délai de paiement fournisseur : 60jours 28-02 Paiement fournisseur

APPROCHE JURIDIQUE : DIFFERENTES FORMES D 'ENTREPRISES Formes juridiques : Entreprise individuelle SDF SNC SARL SAS SA SNC SELARL EURL Société des droits étrangers

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Entreprise individuelle : ne possède pas de structure juridique, pas de statut. Avantages : presque gratuit, rapide, 1er Janvier 2011 > EIRL > définition de deux patrimoines (personnel, professionnel) avec actualisation annuel de ces patrimoines. Inconvénients : entrepreneur responsable de ses dettes pour le moment. SDF (Société de faits) : société crée à partir d’usage, constat d’un travail en commun de deux ou plusieurs personnes avec la même clientèle, reconnue sur le plan fiscal, elle s’apparente à un regroupement d’entreprise individuelle. SNC (société en nom collectif) : Forme compléte et totale définit par les lois commerciales, représentée par la propriété de parts sociales, il n’y a pas de capital minimum, facile à constituer, elle suppose cependant la même démarche que lors de la création d’une SARL.

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Sociétés de capitaux : SELARL, SARL, EURL : EURL n’a qu’un seul associé alors que SARL il doit y avoir au moins deux associés. Les règles de fonctionnement sont presque les mêmes, capital min 1eur, formalités de création simplifié, pas de droits fiscaux à la création. SAS, SA (Société par action-simplifié) : représentation des titres par des actions, deux formes juridiques, SAS nouvelle et SA ancienne. SAS