Procedures fiscales

3274 mots 14 pages

Séminairé sur

"Les Procédures Fiscales" Sommaire
Introduction ................................................................................................... I- Contrôle de l'impôt .....................................................................................
A. Délais de prescription (Art 232 à 234) ............................................................
1. 2. 3. 4. 5. Étendu de l'action de l'administration .....................................
Délai de prescription ...........................................................................................
Interruption de prescription .................................................................................
Suspension de la prescription ..............................................................................
Cas d'inopposabilité de la prescription à l'administration ......................................

B. Règles de Notification (Art 219) .........................................................................
1. 2. 3. 4. Lieu de la notification .............................................................................
Voies de notification...............................................................................................
Modalité de remise .................................................................................................
Personne habilitée à recevoir................................................................

5. Cas ou le document n’a pu être remis à l’adresse communiquée par le contribuable à l’administration ...

C. Procédure de taxation d'office (Art 228 et 229) .......................................
1. Taxation d’office pour défaut de déclaraion, déclaration incomplète ou défaut de versement de retenu à la source..................................................................................................... 2. Taxation d’office pour infraction aux dispostions relatives à la présentation des documents

en relation

Tds fiscalité
928 mots | 4 pages

Au titre de l’exercice N, la SCS a réalisé les résultats suivants : • Résultat net avant impôt d’origine marocaine : 524 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine sénégalaise : 185 000 dh, • Résultat net avant impôt d’origine tunisienne : une perte de 124 000 dh, Les revenus fonciers nets imposables de ce contribuable, produits de location d’immeubles non inscrits à l’actif, proviennent : • Du Maroc : 248 000 dh, • De la Tunisie : 146 000 dh.….

montre plus
Exercices de fiscalité
4249 mots | 17 pages

Fin novembre, son comptable l’informe des éléments suivants : - Chiffre d’affaires prévisible pour 12 mois : 25 154 € - Bénéfice prévisionnel : 14 483 € Outre son activité de cordonnier, M. TIPO exploite une petite ferme dont le chiffre d’affaires moyen depuis 4 ans est de 6 402 €. Son épouse est secrétaire d’entreprise et perçoit un salaire net imposable de 920 € par mois. Elle a reçu cette année 3 812 € de dividendes d’une S.A. et a encaissé 5 488,16 € de loyers pour la location d’une maison lui appartenant. Dans la mesure où M. TIPO travaille sans l’aide de sa femme, il souhaite déclarer séparément ses revenus et assumer personnellement ses obligations fiscales. Afin de clarifier définitivement la situation, il envisage de créer une SNC ou une SARL avec un ami.….

montre plus
Bénéfice fiscal
812 mots | 4 pages

La SA Buisson (dont l’activité relève de l’industrie agro-alimentaire) a enregistré comptable ment un certain nombre d’opérations au cours de l’exercice clos au 31.12. 2008. Son résultat comptable est de 150 000 Euros. Le capital de cette société créée en 1990 est de 300 000 Euros. Elle compte aujourd’hui plus de 200 salariés. Ses principaux actionnaires sont le PDG, Monsieur Jairtout qui détient à lui seul 35% du capital ainsi que les trois administrateurs, Messieurs Alpha, Beta et Gamma.….

montre plus
Exercices fiscalité
561 mots | 3 pages

RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

montre plus
Exercices de la fiscalité
966 mots | 4 pages

Professeur :L.L.Alaoui Exercice 1 : La « PRIMABERA .S.A » est une société anonyme au capital de 500.000 dh totalement libéré .crée en 1990, elle est spécialiste dans la fabrication et la vente de matériel et fourniture pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/00, la société a affiché un résultat bénéficiaire provisoire de 225.000 dh, et l’analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir l’élément suivant : 1/ parmi les produits figurent notamment : Les ventes (ht) :2.450.000 dh Les intron net d’un compte bloqué : 17.300 dh Les dividendes perçus : 6.520 dh Le produit de cession d’un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 dh ( ht) , durée normale d’utilisation 10 ans , et cédé le 25 juin 2000 (ht) pour 158.300 dh Le produit de cession d’un véhicule uliginaire acquis fin mars 1998 pour 69.000 dh (ht) et cédé juin 2000 pour 35.000 dh.….

montre plus
Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

montre plus
Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

montre plus
Procédure fiscal au maroc
4076 mots | 17 pages

A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

montre plus
Fiscalités
2131 mots | 9 pages

D E M A N D E DE C R E D I T Le présent projet, dont le financement sera sollicité par votre banque, a pour objet l’extraction et la production des matériaux granulaires de construction provenant d’une ballastière sur l’Oued d’Ourgha sise à environ 19 km à proximité de la ville de Jorf El Melha. Ce projet qui….

montre plus
Les procédures fiscales au maroc
7084 mots | 29 pages

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa Laknifed Abdelhak Oufqir Mohamed Tarhi Mohamed | Année universitaire : 2012/2013 |….

montre plus
Fiscalité TVA
413 mots | 2 pages

FISCALITE La TVA Parmi les opérations : - Opérations économiques situées dans le champ d’application de la TVA : o Opérations imposables o Opérations exonérées :  Opération imposables sur option  Opérations sans option possible - Opérations économique située hors champ  Pour une opération exonérée, quel est l’intérêt d’opter pour la TVA ? L’option permet de retrouver la possibilité de déduire la TVA que l’on a payé précédemment. Si on a achété qq chose avec TVA, on peut imputer la TVA payée sur la TVA collectée.….

montre plus
La fiscalité
863 mots | 4 pages

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt….

montre plus
Législation fiscale
1594 mots | 7 pages

DE L'ENTREPRISE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES CATEGORIE D'IMPOSITION DES REVENUS DU DIRIGEANT DEDUCTIBILITE DU BIC OU DU BNC DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT BENEFICES REMUNERATION DIVIDENDES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Sans objet Micro-entreprise Régime spécial BNC….

montre plus
Rapport de stage fiscalité
5966 mots | 24 pages

REMERCIEMENTS Dans le cadre de la validation de notre diplôme de gestion et de comptabilité (DGC), nous avons effectué un stage professionnel au Cabinet MONDON CONSEIL INTERNATIONAL (MCI) du 08 juillet 2009 au 30 septembre 2009. A cet effet, nous voudrions d’abord manifesté notre reconnaissance et notre gratitude a l’égard des associés .Il s’agit de: - Mr Pacôme MONDON associé gérant – Mme Laurence DELAFOSSE directeur associé aaaaaaaaaaaaaaa Pour leur sollicitude.….

montre plus
traitement des factures
3560 mots | 15 pages

Du 28/01/2013 au 22/02/2013 THEME SECTION : 2013 Table des matières La société URBANIA Lyon Introduction A) Présentation générale de la société 1) Présentation de la société 2) La carte B) Histoire d’URBANIA Lyon C) L’organigramme de la société D) Les activités de la société 1) Syndic de copropriété 2) Gestion locative 3) Transaction 4) Location saisonnier 5) Conseil E) Présentation du système informatique F) Les activités réalisées 1) Saisie des chèques copropriétaires 2) La gestion d’un immeuble 3) Autre tâches réalisées G)….

montre plus