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Fiche 1 – La protection du consommateur

* Définition stricto sensu du consommateur. * Pourquoi protéger le consommateur ? Le consommateur est une partie faible et ne peux pas discuter du contenu du contrat. De ce fait, la plupart du temps ce sont des contrats d’adhésion entre le consommateur et le professionnel. La loi intervient pour ramener un équilibre entre les deux parties au contrat. C’est pour cela qu’il y a des obligations pour le professionnel.

Dès qu’il y a un contrat, le consommateur dispose d’un délai de rétractation. L’aspect phare de la protection du consommateur sont les consentements du consommateur et du professionnel. Le consommateur doit comprendre le sens des informations qui lui sont donnés.

Clause abusive : elle n’est pas interdite par la loi, créée un déséquilibre. Sanction, clause réputée non-écrite.
Clause illicite : elle n’est pas légale. Sanction, contrat est nul. * Clause abusive peut être illicite mais une clause illicite ne peut pas être abusive.

* Fiche d’arrêt : 1. Présenter l’arrêt ou la décision ; 2. Enumérer les faits ; 3. La procédure ; 4. Les prétentions et arguments des parties ; 5. La question de droit ; 6. La décision du juge et annonce du plan.

Document 1 : 1. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 juillet 2006 2. Quand ? Qui ? Quoi ? * 1993. Société et assureur. Contrat d’assurance. * 26 février 1999. PDG. Accident. * 15 octobre 2000. PDG. Invalidité déclarée. * 15 février 2001. PDG, Société et assureur. Paiement d’indemnité -> refus de paiement du capital supplémentaire. 3. TGI : demandeurs déboutés -> CA de Rennes : arrêt confirmatif -> Ccass, 2ème chambre civil : arrêt de cassation. 4. Parties. Prétentions (=ce que la partie demande). Arguments. * PDG et Société X. Paiement de la majoration de l’indemnité. Le contrat d’assurance sur la clause de la majoration