Arrêt 7 juillet 2010

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008

En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre un oncle et l'un de ses neveux, par acte du 13 décembre 1999. La clause de se contrat prévoyait que la vente était consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60.000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires sur le département de l'Ardèche, de lui fournir l'habillement nécessaire, et généralement lui assurer le suivi de sa correspondance. De plus, dans le cas ou l'état de santé du vendeur nécessiterait une admission en hospice ou hôpital suite à la dégradation de son état de santé, cette obligation cesserait pendant la période de séjour dans lesdits établissements, et uniquement en ce qui concerne les deux promenades hebdomadaires. Ladite prestation représentant une valeur annuelle de sept mille deux cents francs, 7 200 francs.
Par ailleurs, le neveu disposait d'une procuration sur les comptes ouverts à la Caisse nationale d'épargne au nom de son oncle.
Ce dernier est décédé le 7 mars 2000, soit environ trois mois après la conclusion du contrat, en laissant pour lui succéder MM. Francis et Roland Y et Mme Chantal Z, ses neveux et nièce.
Cette dernière a assigné le neveu en annulation de la vente pour défaut de prix.

L'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 20 juin 2006, a condamné le neveu à rapporter à la succession du défunt oncle la somme de 1829,38 euros correspondant à des retraits de sommes d'un compte postal au nom de ce dernier.
De plus, elle a également requalifié le contrat de bail à nourriture en contrat de vente, jugé qu'il devait être résolu pour vil prix et ainsi rapporté à la succession du défunt oncle.

Suite à la solution de l'arrêt, le neveu a formé un pourvoi en cassation pour le contester.

Nous écarterons dans ce