Quelle est la dimension politique de l'union européenne ?

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TD Droit civil
Séance n° 3: le droit au respect de l’intégrité du corps humain

Document 3:

* Article L1110-10
Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 9 JORF 5 mars 2002
Les soinspalliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder ladignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
* Article L1111-6
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 JORF 23 avril 2005
Toute personne majeure peut désigner unepersonne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaireà cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiensmédicaux afin de l'aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'unemesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation decelle-ci.

Document 4:

* Article 12 du pacte international relatif au droits économiques, sociaux et culturel.
1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personnede jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
2. Les mesures que les Etats parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce...
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