TD D’INTRODUCTION AU DROIT
Le 2 juillet 2011, Monsieur Van Beer, de nationalité belge est responsable d’un grave accident entre plusieurs véhicules. Son taux d’alcoolémie était de 3,5g au moment de l’accident. Il devra comparaître devant le tribunal de Montpellier en décembre 2011.
Il semble évident de se demander quelle est la sanction qui va lui être infligée. Est ce que c’est la loi belge ou la loi française ? Et si c’est cette dernière est ce que les sanctions seront celles qui étaient en vigueur au moment des faits en juillet 2011 ou celle en vigueur au moment du jugement en décembre 2011.
I) la nationalité de la loi

Monsieur Van Beer est belge donc la sanction est de trois mois de prison et 9000 euros d’amende en Belgique cependant son délit a été commis en France.
L’article 14 du code civil dispose que « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».
Par conséquent la loi belge ne peut être appliqué c’est donc la loi française qui va être appliquée.
Il reste à déterminer quelle loi française va être appliquée.
II) L’application de la loi dans le temps
La loi française en matière de sanctions dû à un accident de véhicules a évolué de juillet à décembre 2011.En effet elle est passée de deux mois de prison et de 7000 euros d’amende à un mois de prison et de 5000 euros d’amende. Il est évident de se demander laquelle de ces deux lois va être appliquée.
Selon l’article 2 du code civil qui affirme que «La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif», c’est la loi qui était en vigueur au moment de l’accident qui doit être appliquée. Cependant l’article 112 alinéa 3 du code pénal affirme que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée