‫ﺍﻟﺠﻤﻬـــــــــﻮﺭﻳــﺔ ﺍﻟﺠﺰﺍﺋــــــﺮﻳﺔ‬
‫ﺍﻟﺪﻳﻤـــﻘﺮﺍﻃﻴــــــﺔ ﺍﻟﺸﻌﺒﻴـــــــﺔ‬

République Algérienne Démocratique et Populaire

Revue des mesures d’appui, de facilitation et d’allégement au bénéfice des entreprises et des investisseurs

2012-2013

DGVSEES/MIPMEPI
Août 2013

Sommaire

Les mesures de facilitation prises entre 2011-2012 ............ 3
Les mesures de facilitation prises en 2013.................. … 13
Eléments du plan d’actions 2013 - 2104................................. 16

2

LES MESURES DE FACILITATION PRISES ENTRE 2011-2012
Au titre de la Création d’entreprises


Exonération de tous droits d’enregistrement des actes portant constitution de sociétés créées par les jeunes promoteurs d’investissements éligibles à l’aide du «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou du « Fonds national de soutien au microcrédit » ou de la « Caisse Nationale d’Assurance Chômage » (Art. 9 LFC 2011).

Au titre de l’obtention de prêts
 Amélioration des conditions d’octroi de crédits d’investissements,
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action du Gouvernement relatif à l’allégement des procédures au bénéfice des citoyens et à l’amélioration des conditions d’octroi de crédits d’investissements, une instruction du Premier Ministre n°164 du 06 décembre 2012 instruit les différentes institutions publiques à la mise en œuvre différentes mesures visant à assainir l’environnement économique de l’Algérie, à savoir :
Allégement de la procédure d’ouverture bancaire

 Les banques publiques sont chargées d’adopter une procédure simplifiée et unifiée pour l’ouverture de compte qui se limite uniquement aux pièces administrative prévues pour l’identification du client.
 La mise en place, dans les meilleurs délais, en relation avec la Banque d’Algérie et l’ABEF, d’un réseau permettant aux banques de saisir, aux fins de vérification, les bases de données du CNRC, du Ministère des Finances (services des impôts, domaine et conservation foncière).
 Les banques