Rapport d gestion

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  • Publié le : 7 juillet 2011
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Mentions obligatoires dans le rapport de gestion SAS
• un exposé de la situation de la société durant l'exercice écoulé
• son évolution prévisible
• les événements importants survenus entre ladate de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi
• ses activités en matière de recherche et de développement
• les modifications intervenues dans la présentation des comptesannuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues,
• les prises de participation, au cours de l’exercice, dans une société ayant son siège social sur le territoire de la République françaisereprésentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital de cette société ou s'est assuré le contrôle de cette société,
• le montant global des dépenses et chargessomptuaires non fiscalement déductibles ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
• le montant global des frais généraux non fiscalement déductibles (frais non engagés dans l’intérêt dela société ou omis dans le relevé des frais généraux annexé à la déclaration des résultats.
• La réintégration du montant de certaines dépenses dans les bénéfices imposables à la suite d’unredressement fiscal définitif.
• Le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices et le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de40% ainsi que celui des revenus non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie d’actions ou de parts.
• La décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égarddes fournisseurs par date d’échéance.
• Le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu’elles détiennent.
• Si la société détient plus de 10% du capital d’une autre société paractions, la mention de l’avis fait à cette société par action.
• Les aliénations d’actions effectuées en application des dispositions relatives aux participations réciproques.
• Les options de...
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