Recours

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  • Publié le : 13 novembre 2012
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D / Recours contre les décisions de l’assemblée
1) Qualité pour agir
Seuls les copropriétaires opposants ou absents (pas les abstentionnistes) lors de l’assemblée peuvent contester lesdécisions qui ont été prises. Il n’est pas nécessaire qu’ils démontrent avoir subis un préjudice ni les tiers ni les locataires ne peuvent remettre en cause une décision de l’assemblée. Ils pourront cependantdemander réparation du préjudice au titre de la responsabilité civile délictuelle.
2) Délai pour agir
L’action en contestation doit être introduite dans un délai de 2 mois à compter de lanotification des décisions (cette notification est faite par le syndic par lettre recommandée AR dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l’assemblée.
II / Le Syndic
A / Désignation du syndic
Lesyndic est désigné par l’assemblée des copropriétaires à la majorité de l’art 25. Le renouvellement de son mandat s’effectue dans les mêmes conditions.
Personnes habilitées à exercer la fonction desyndic. Toute personne physique ou morale peut être syndic. Attention : s’il s’agit d’un syndic professionnel, il doit être titulaire de la carte professionnelle imposée par la loi Hoguet. Ce n’estpas le cas lorsque le syndic non professionnel est propriétaire d’un lot dans l’immeuble que son mandat soit ou non bénévole.
B / Durée des fonctions du syndic
L’assemblée désigne librement la duréemais il ne peut excéder 3 ans.
Le mandat du syndic prend fin :
* A l’arrivée du terme : le syndic est donc démis de ses fonctions jusqu’à la décision de l’assemblée qui peut décider soit derenouveler son mandat soit de le remplacer. Les actes d’un syndic resté en fonction de la durée prévue sont nuls et il ne peut recevoir de rémunération.
* En cas de démission
* En cas derévocation : la révocation peut intervenir à tout moment sur décision de l’assemblée des copropriétaires (si la révocation intervient sans motif précis, le syndic peut obtenir des dommages et intérêts....
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