Regime de l'obligation

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REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS20 janvier 2010La définition de la notion d’obligation : ce terme obligation est issu du latin ‘’ligare’’ (lier).
En effet, l’obligation est un lien de Droit qui uni deux personnes : le débiteur (qui exécute l’obligation), et le créancier (qui demande l’exécution de l’obligation).
Ce rapport d’obligation qui existe entre deux personnes, ce rapport obligatoire, etce que l’on appelle le ‘’juris vinculum’’.
Ce rapport d’obligation a deux facettes, une facette passive (la dette du débiteur) et une face action (la créance dont jouit le créancier).
Mais l’existence d’un rapport d’obligation entre deux personnes n’aurait aucun sens s’il n’était assorti d’un pouvoir de contrainte.
En effet, il existe plusieurs moyens juridiques qui permettent au créancierd’obtenir l’exécution de l’obligation du débiteur.
Le créancier pourra au besoin solliciter les tribunaux et la force de l’Etat pour obtenir satisfaction. La notion d’obligation, parce qu’elle est juridiquement sanctionnée, se distingue du simple devoir.
Ce lien de droit, ce juris vinculum, peut avoir deux origines distinctes :
-    il peut résulter d’un contrat, d’un acte juridique. Danscette hypothèse, des personnes se sont engagé les unes par rapport aux autres de façon volontaire. Il résulte un rapport d’obligation entre elles (l’obligation de vendre la chose et celle de la payer pour en avoir la propriété).
-    Il peut résulter d’un délit, ou d’un quasi délit civil. Il s’agit d’un fait juridique qui va être à l’origine du rapport d’obligation entre deux personnes.
Si unevoiture renverse un piéton, une relation d‘obligation nait entre le piéton et le conducteur : le conducteur est débiteur de l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé, et le créancier sera le piéton.
Mais quelles que soient leurs sources et leurs contenus, les obligations obéissent à des règles identiques, qui concernent leurs modalités, la façon dont elles se transforment, la manière dontelles se transmettent ou encore la manière dont elles s’éteignent. Ces règles concernent tous de même au premier chef les obligations contractuelles.

Chapitre I : les modalités de l’obligation

Il arrive qu’une obligation fasse l’objet d’un aménagement particulier aménagement particulier quand à sa durée, quand à son existence, quand à son exigibilité. Les modalités sont le terme et la condition.Le terme d’une obligation va affecter l’exigibilité et la durée de celle-ci, selon qu’il s’agit d’un terme suspensif ou extinctif.
Section 1 : le terme de l’obligation
Le terme d’une obligation se définit comme un évènement futur mais qui se réalisera certainement. Cette idée que l’évènement, quoique futur, va nécessairement se produire, c’est ce qui permet de faire la différence entre leterme et la condition.
Selon une formule connue on dit que « le terme est un évènement futur et certain tandis que la condition est un événement futur et incertain ».
Puisque le terme est certain, cela signifie que l’évènement en cause va nécessairement se produire, la survenance de l’évènement est certaine, et pourtant la date peut, selon le cas être connue ou inconnue.
Par exemple, il se peutque dans un contrat, on fixe la date du terme à un jour précis.
On peut également fixer la date du terme à un évènement plus précis (Noël, Pâques, …).
Il se peut également que la date à laquelle se produira l’évènement en cause ne soit pas connu d’avance, même si sa survenance est nécessaire (fin d’un bail avec la mort de l’occupant de l’immeuble).
Il convient désormais de s’intéresser auxdeux catégories de termes que connait le droit civil. Il peut être suspensif ou extinctif.I)    
Le terme suspensif
Le terme suspensif est régit par les articles 1185  et suivants du code civil.

A)    Les règles relatives à l’objet et à la fixation de ce terme

En présence d’un terme suspensif, le terme a pour objet de préciser à quelle date l’obligation sera effectuée.
Lorsque cette date...
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