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  • Publié le : 3 mai 2010
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La notion de contrat

L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation.

Les différents types d’obligation

ORIGINE
 Obligation légale : Imposée par la loi
 Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent undommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)
 Obligation contractuelle : contenues dans un contrat

OBJET
 Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose
 Obligation de faire : travail pour le salarié
 Obligation de ne pas faire : clause de non-concurrence

ETENDUE
 Obligation de résultat : débiteur engagé à obtenir un résultat , il estresponsable si échec
 Obligation de moyen : débiteur engagé à être prudent et à faire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir, le créancier bénéficiant de l’obligation doit prouvé la faute du débiteur.

Généralités

Définition

L’article 1101 du C. Civil : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner , a faire ou à nepas faire qqchose.

 accord entre plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre 2 ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant.

Il est un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres et qui n’a pas d’effet en vers les tiers.

L’autonomie de la volonté contractuelle

Fondement de la force obligatoire du contrat, l’homme est libre,l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même.
La loi ne fait que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction.
volonté est autonome = considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations.
« qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe  aucun débiteur ne peut se plaindred’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu.
obligation pas consentie = contrainte injuste.
consentement entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) = annulation.
la théorie de l’autonomie de la volonté = la liberté de contracter ou de s’abstenir et la force obligatoire du contrat.
les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour le modifier ou pour ymettre fin.
La force obligatoire s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge mission : dégager clairement le sens du contrat pour mieux en assurer l’exécution « le ministre de la volonté des particuliers ».
Condition de validité d’un contrat :
Un contrat est formé lorsque sont réunies les conditions essentielles pour sa validité. (manifestation de la volonté non suffisante)Les vices du consentement
L’erreur
l’erreur = une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d’un des éléments du contrat.
L’erreur  la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l’objet de l’obligation.
L’article 1110 du Code civil: l’erreur sur la substance et l’erreur sur la personne. Mais il y a bien d’autres types d’erreurs comme l’erreur sur lacause, ou sur l’objet du contrat.
Dans certaines situations l’erreur détruit le consentement  « l’erreur obstacle ».
l’erreur porte soit sur la nature du contrat soit sur son objet soit sur sa cause.
Erreur substantielle =qualités substantielles de la chose c’est-à-dire être de nature que sans elle la partie n’aurait pas contracté.
L’erreur sur la personne doit également être prise enconsidération en matière contractuelle. Pour qu’elle soit une cause de nullité = erreur sur une qualité de la personne et que cette qualité ait été le motif de la convention.
si l’erreur porte sur une qualité non substantielle de la prestation ou, en cas d’erreur sur la personne, si la considération de la personne n’est pas la cause principale qui a déterminé le contrat ne pourra être annulé....
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