Rterytrsusrj

1360 mots 6 pages

La notion de contrat

L’obligation : Lien de droit entre 2 personnes, en vertu duquel un des 2 ( créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) l’exécution d’une prestation ( faire, ne pas faire ou donner quelque chose  objet de l’obligation.

Les différents types d’obligation

ORIGINE
 Obligation légale : Imposée par la loi
 Obligation délictuelle : faits juridiques qui causent un dommage à autrui ( si le fait est involontaire on parle de quasi-délit)
 Obligation contractuelle : contenues dans un contrat

OBJET
 Obligation de donner : transférer la propriété d’une chose
 Obligation de faire : travail pour le salarié
 Obligation de ne pas faire : clause de non-concurrence

ETENDUE
 Obligation de résultat : débiteur engagé à obtenir un résultat , il est responsable si échec
 Obligation de moyen : débiteur engagé à être prudent et à faire tout son possible pour atteindre le résultat sans le garantir, le créancier bénéficiant de l’obligation doit prouvé la faute du débiteur.

Généralités

Définition

L’article 1101 du C. Civil : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner , a faire ou à ne pas faire qqchose.

 accord entre plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre 2 ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant.

Il est un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres et qui n’a pas d’effet en vers les tiers.

L’autonomie de la volonté contractuelle

Fondement de la force obligatoire du contrat, l’homme est libre, l’obligation qu’il assume à la suite d’un contrat ne peut venir que de lui-même.
La loi ne fait que garantir l’exécution de l’obligation contractuelle et en assure la sanction. volonté est autonome = considère que la volonté humaine tire d’elle-même toute sa force créatrice d’obligations. « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe  aucun débiteur ne peut se plaindre

en relation

Reyhtrur
3502 mots | 15 pages

Le chien à l’oreille coupée Une enquête de Cédric Boukerma Pensif, l’homme raccrocha le combiné. Tout c’était si bien passé jusqu’à présent... Le permis d’inhumer avait été délivré et hormis la part infime réservée à Stéphanie, les biens de sa défunte épouse lui revenaient de droit. Et voilà qu’une petite garce risquait de tout faire capoter !….

montre plus
Rtrtdutdy
722 mots | 3 pages

Etude le Golfe du Morbihan 1- Le golfe du Morbihan s'organise autour de trois rivières, de direction Nord-Sud: la rivière d'Auray, la rivière de Vannes et la rivière de Noyalo. La rivière d'Auray est la plus importante; c'est aussi la plus excentrée à l'Ouest par rapport au site du Golfe; son cours est caractérisé par une série d'étranglements rocheux et d'élargissements vaseux. Par contre, à l'Est, les rives de la rivière de Noyalo sont occupés par d'anciens marais salants aujourd'hui abandonnés et en voie de comblement par la végétation qui s'est largement développée dans le golfe. L'évacuation de ces trois rivières, aux faibles débits, se fait par un passage unique, très étroit (900 m) et excentré à l'ouest: le goulet de Port-Navalo, situé entre Locmariaquer et Port-Navalo qui borde l'océan Atlantique.….

montre plus
Rthrthtry
262 mots | 2 pages

|Victime |Candice Vinci travaille à Biolab, célibataire et sans enfants. La victime a eut une | | |liaison avec Tom Achard et travaille avec sur un projet important. | |Lieu et moment du crime….

montre plus
Rthrst
518 mots | 3 pages

#1 a) Sur le chapitre 3 du livre la philosophie expliqué à ma fille, Roger-Paul Droit explique la différence entre une fleur particulière comme une rose et l’idée de fleur par un concept qui le démontre. Un concept est une représentation générale et abstraite de la réalité d'un objet, d'une situation ou d'un phénomène. Une fleur générale est un concept puisqu’on ne précise jamais de quelle fleur exacte on fait référence. Bref, on ne fait pas allusion à une certaine particularité. Si la fleur ne peut pas être défini comme étant une chose spécifique, la fleur n’existe pas.….

montre plus
Rtsursju
3015 mots | 13 pages

certification «Parve Pat Israël». BISCUITS ET PATISSERIE INDUSTRIELLE (Voir aussi PAIN D’ÉPICES et PÂTISSERIE SURGELÉE) L BONNE MAMAN : CROQUANTS NOIX DE COCO – GALETTES au BEURRE - MACARONS - Mr BISCUIT à la Vanille Naturelle - PETIT BEURRE - PALETS NATURE - PALETS CAFE - SABLÉS : Tout….

montre plus
Droit civil l3
41471 mots | 166 pages

La notion d’obligation se rattache à ces droits. Le troisième, l’obligation juridique est un terme polysémique : il est susceptible de recouvrir deux significations différentes. Tout d’abord l’obligation peut être définie comme un lien de droit qui unit deux personnes dont l’une, appelée le débiteur, doit donner, faire, ou ne pas faire une prestation au profit de l’autre, appelée le créancier (ex : dans un contrat de vente, l’acheteur est créancier d’une obligation de donner à l’égard du vendeur qui….

montre plus
cours droit des obligations
19365 mots | 78 pages

Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

montre plus
Conde maroc constitution
17899 mots | 72 pages

Droit des Obligations INTRODUCTION au Droit des contrats Section 1 : La définition de l’obligation Le mot obligation revêt plusieurs sens. Dans un sens général il est synonyme de devoir, imposé par la société, par la religion, par la vie mondaine. Dans un sens plus juridique, le mot obligation désigne des devoirs résultant d’une règle de Droit, dont l’inobservation est sanctionnée. Dans un sens juridique toujours et encore plus précis, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes, un créancier et un débiteur, lien en vertu duquel, l’une des personnes doit ou peut exiger une prestation de l’autre personne.….

montre plus
Fiche droit
11965 mots | 48 pages

Obligations : rapport entre deux personnes, lien de droit qui unit le créancier au débiteur. Titre I : Les sources des obligations Une source conventionnelle : le contrat Des sources non conventionnelles : * le quasi-contrat : s’apparente au contrat mais s’impose au débiteur en dehors de sa volonté (résidence secondaire endommagés, travaux imposés). * Le délit : fait illicite et intentionnel (concurrence déloyale).….

montre plus
Monsieur
17322 mots | 70 pages

Partie 1 : Le droit des obligations 1. La notion d’obligation. Le mot obligation désigne le lien de droit ( le lien juridique ) entre une ou plusieurs personnes appelée(s) créanciers et une ou plusieurs autres personnes appelées(s) débiteurs en vertu duquel le créancier peut exiger, en raison du droit objectif, au besoin par recours à la justice, du débiteur l’accomplissement d’une prestation de faire, ne pas faire ou donner quelque chose. Dans le sens large le mot obligation peut entre-autre désigner les deux réalités suivantes.….

montre plus
Qualification et classification des contrats
1221 mots | 5 pages

contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation. Il faut différencier obligation civile et obligation naturelle. Le contrat est la source prépondérante des obligations.….

montre plus
La notion d'obligation
447 mots | 2 pages

L'une des personnes va être amenée à devoir quelque chose à une autre personne sans y gagner. Il n'y a pas de relation contractuelle entre les personnes a priori, mais elles se doivent tout de même de tenir certaines obligations. Obligation naturelle : Pour les classiques, l'obligation naturelle serait imparfaite, une obligation civile dégénérée, non contraignante. Mais, pour les modernes, c'est une obligation morale.….

montre plus
Le perp
2691 mots | 11 pages

Le droit des obligations et des contrats I- Les obligations A- Définition L’obligation civile est un lien de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial.….

montre plus
Obliga
14325 mots | 58 pages

tions INTRO : Droit des obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : ° L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire : obligation de non concurrence, souvent limités dans l espace et le temps, les contrats du travail : obligations de non concurrence avec son ancien entreprise, obligations de confidentialité p ex dans la banque, garder ses secrets….

montre plus
Droits des contrats
8484 mots | 34 pages

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces obligations sont évaluable en argent. Section 2 : caractères de l’obligation 1) Caractère patrimonial Patrimonial : les droit patrimoniaux sont évaluable en argent, ils peuvent être céder, vendus.….

montre plus