Regime des obligations:

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 19 (4648 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
§2. La réalisation du paiement
a) le créancier
Le paiement se fait dans les mains du créancier. Les questions se posent sur sa capacité de le recevoir, lorsque le paiement consiste dans le transfert de la propriété d’une chose (argent, corps certain)
Le paiement a toujours pour effet d’éteindre la créance, apportant une modification de situation juridique.
Si le paiement consiste dansl’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du paiement (défaut de capacité de son destinataire Art.1241 CCiv).
Mais, la nullité est écartée si la chose a tourné au profit de créancier. Donc si un incapacité tire profit d’un paiement, elle n’est plus nulle. Il ne s’appauvrit pas en recevant la somme.
Le paiement fait par un solvensincapable, de la même façon, pour l’accipiens le paiement est aussi un acte d’administration. Elle supprime la créance du patrimoine.
Mais on le remplace par son équivalent.
• Le paiement fait à un tiers
• Le paiement fait a un représentant du créancier

• Le paiement fait à un tiers
L’acte est valable, licite. Il est indispensable à très nombreux paiements. A défaut de pouvoir, le paiement n’estpas valablement fait dans les mains d’un tiers, mais il a des aliénations : une personne peut toujours ratifier un acte fait pour son compte= une sorte de validation rétroactive (1239 al2 CCIv)
Il existe un technique générale appelé l’apparence= l’effet créateur de droit que la loi attache à une situation extérieure, à un comportement qui satisfait des conditions qu’on résume par l’idée d’erreurcommune, ex : mandataire apparent. Toute personne qui est conduite à penser qu’il est titulaire d’une certaine qualité/ titre, la loi fonde sur cette croyance commune les faits qu’elle aurait produits si elle l’était réelle : l’erreur commune : Erreur communis facit jus (croyance erronée). Toute personne passé dans la situation avec des capacités moyennes aurait eu les mêmes croyances. Dans larelation créancier- mandataire apparent : enrichissement sans cause.
- Le paiement fait à un tiers qui n’est pas représentant du créancier
1239 al 1 : si le paiement est fait à un tiers qui n’agit pas en tant que représentant, le débiteur est libéré s’il démontre qu’il a profité au créancier.
Ex. le D paie le C de son C au lieu de payer le sien. Il enrichit le créancier de son créancier.
Art.1240 CCiv : le paiement fait de bonne foi au possesseur de la créance : On n’est pas loin de l’erreur commune. Quand on possède la créance on exerce tous les droits que la créance donne. La condition de bonne foi intéresse le solvens : s’il est payé de bonne foi : il est libéré.
Si l’on paye à un on créancier qui se comporte comme s’il est, et si on ne le sait pas : on est libéré de la dette. Labonne foi de la dette est l’ignorance.
2276 : libére le solvens de bonne foi. L’incidence est importante pour le solvens car pour le D on a un effet extinctif. La situation est proche.
En pratique : le paiement suppose un destinataire- si on imagine que le créancier refuse le payement, même si le refus est légitime. Le créancier peut refuser de mauvaise foi le payement. Cela pose au D une grddifficulté car le concours de C est indispensable à l’extinction de la dette. Il faut que le payement d’une manière ou d’une autre soit accepté par le C.
Ex. le transfert de propriété.
Si on donne une somme en contrepartie d’une chose, et la personne refuse de valider,/ s’oppose : l’acquisition ne peut pas avoir lieu.
La procédure dite des offres réelles de la consignation : Art 1257- 1264CCiv : il faut présenter l’objet du payement au créancier, de manière solennelle. L’huissier offrira solennellement la chose de l’offre réelle : on offre la chose. S’il refuse, il en a le droit. L’huissier portera la chose à la caisse de dépôt de consignation avec des frais. Mais elle est à leur disposition. A partir du moment où elle est déposé, le débiteur est libéré. On a un équivalent de...
tracking img