20112012
Comptabilité des Sociétés

Virginie Smans
ICHEC Bac 2 Gesent
2011-2012

Comptabilité des Sociétés
Virginie Smans - Ichec Bac 2 (2011-2012)

Table des matières

I. La constitution des sociétés

p.2p.2

II. L'augmentation du capital

p.9 p.9

III. La liquidation des sociétés

p.23p.23

IV. La réduction du capital

p.31

V. Les fusions des sociétés

p.37 p.37

VI. L'affectation du résultat

p.42 p.42

VII. Les plus-values de réévaluation

p.46 p.46

VIII. Les impôts différés

p.49p.49

IX. Les liaisons financières inter-sociétés
X. Notes personnelles

p.53
p.53
p.58p.58

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La constitution des sociétés
1. Principes de base
Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA

2. Les obligations particulières
S.P.R.L.
Le capital social doit être intégralement souscrit
Le capital souscrit ≥ 18.550 €

S.C.R.L.
Le capital social doit être intégralement souscrit
Le capital souscrit ≥ 18.550 €

S.A.
Le capital social doit être intégralement souscrit
Le capital souscrit ≥ 61.500 €

Le montant du capital libéré en espèces ET en nature ≥ 6.200 €
Libération des parts souscrites
● ≥ 25% si en espèces
● intégralement si en nature

Le montant du capital libéré en espèces ET en nature ≥ 61.500€
Libération des parts souscrites
● ≥ 25% si en espèces
● intégralement si en nature

(dans les 5 ans après constitution)

(dans les 5 ans après constitution)

ou 12.400€ si 1 associé fondateur

Le montant du capital libéré en espèces ET en nature ≥ 6.200 €
Libération des parts souscrites
● ≥ 20% si en espèces
● intégralement si en nature

3. Les apports en nature
Ce sont des apports de biens autres que l'argent et susceptibles d'une évaluation économique. Le réviseur et les fondateurs