risque credit

542 mots 3 pages
L’émergence d’un contrepouvoir organise :
Les protections en faveur des minoritaires dans les pays anglo-saxons sont multiplies pour optimises leur situation. En France cette apparition est limite ;
Pour une meilleur protection des minoritaires des sociétés cotées on utilise l’action de concert ou encore le gouvernement d’entreprises :
L’action de concert : Action de concert est un accord passé entre des personnes en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou encore d’exercer une politique commune vis-à-vis de la société Celui-ci stipule " On entend par personnes agissant de concert : les personnes physiques ou morales qui coopèrent sur la base d'un accord, formel ou tacite, oral ou écrit visant :
• soit d'acquérir ou à vendre les droits de vote d'une société ;
• soit d'exercer des droits de vote pour mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société ;
• soit à faire aboutir ou échouer une offre publique ".

C'est le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières qui est chargé de qualifier l'action de concert

L'action de concert a comme objectif de soumettre les parties à un accord portant sur un objectif bien précis, aux mêmes obligations que celles incombant aux personnes détenant directement ou indirectement des droits de vote ou des actions jouissant de droits de votes. Entre autres l'obligation de déclaration et de clarification des intentions.

A ce titre, l'action de concert comporte des conséquences juridiques importants pour les personnes concertistes, puisque ceux-ci sont tenues solidairement aux obligations qui leurs sont faites en vertu de la loi et leurs titres sont comptabilisés ensemble pour ces obligations.
C'est ainsi que, lors d'un franchissement de seuils de participation, la déclaration d'un seul concertiste libère les autres de toute déclaration. Egalement, la part de chacun d'eux sera comptabilisée pour le calcul du seuil nécessaire pour le dépôt d'un projet d'offre publique obligatoire au sens du titre II de

en relation

  • Pjophgf
    369 mots | 2 pages
  • Duoyiy
    291 mots | 2 pages
  • Histoire d'un pseudo
    691 mots | 3 pages
  • risques
    1285 mots | 6 pages
  • Arnaudperret
    317 mots | 2 pages
  • le pada
    915 mots | 4 pages
  • Burn Out Home 1 20141030104231
    4649 mots | 19 pages
  • Sujets de kholle de philo
    544 mots | 3 pages
  • Les relations entre clov et hamm dans fin de partie
    655 mots | 3 pages
  • Ecjs droit de vote des jeunes
    747 mots | 3 pages
  • TriRenard
    1459 mots | 6 pages
  • Les lumières
    3569 mots | 15 pages
  • Innaya
    11762 mots | 48 pages
  • droit européen
    769 mots | 4 pages
  • Tocqueville
    468 mots | 2 pages