Les Régimes matrimoniaux

Obj du cours : Essayer de comprendre ce qu'il se passe lorsqu'on est marié ou non, lors du décès d'un des deux => Le schéma liquidatif
Le meilleur moment pour donner à ses enfants : le plus tôt possible (contradiction entre la logique civile & fiscale)
Besoin du code civil (Dalloz)
Examen : la dernière séance est une copie conforme
Une grande partie de synthèse + 5 cas pratique
Droit au code civil & barème fiscale
Rapport des libéralités : tenir compte de ce qu'il s'est passé avant la succession

Mariage d'un point de vue patrimoniale
Un étage commun quelque soit le mariage (article 212 à 226) = Régime primaire impératif qui est commun à tous les mariages.
Distinction entre le pouvoir et la propriété :
Mr & Mme X sont mariés et Mr recoit de son père un appart (donation) qu'il souhaite vendre : il devra obtenir le consentement de sa femme bien qu'elle ne soit pas propriétaire (elle a donc le pouvoir car elle peut donner son véto sur l'opération).
Viol conjugal interdit par le code civil mais communauté de lit implique que l'arrêt prolongé des relations sexuelles constitue une faute susceptible d'engendrer un divorce (devoir conjugale prévu par la loi).
Relire articles 212 à 226 Le régime primaire impératif
Article 217 : un époux peut etre autorisé en justice à prendre une décision pour les deux dans des cas particuliers. => plutot qu'une tutelle on s'en sort avec les régimes matrimoniaux
Principe de subsidiarité : pas d'intéret d'une tutelle si le conjoint peut subvenir au besoin de la personne

La nature des actes
Cb de catégorie d'actes : conservation, administration, disposition (par ordre de gravité - +)
Acte de conservation : acte par lequel je vais entretenir un bien (ex : réparation)

Acte d'administration : gestion courante du biens sans véritable enjeux (conclusion d'un bail d'habitation)

Acte de disposition : Acte modifiant la composition du patrimoine

Comment dispose -t'on d'une chose ?
à