Salielll

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Chapitre 1 : Le contrat de travail

Contrat = accord de volonté pour laquelle deux personnes s'engagent à faire ou ne pas faire quelque chose.
C'est reconnu comme un acte juridique.

Lecontrat est une convention par laquelle une personne le salarié s’engage à travailler pour le compte d’une autre, l’employeur sous sa subordination et moyennant rémunération.
Contrat de travail =convention par laquelle un salarié s'engage à travailler pour le compte d'un autre (employé).
Lien de subordination moyennant une rémunération.

FAITS JURIDIQUES > évènement volontaire ou non susceptiblede produire des conséquences juridiques qui sont non recherchées
ACTES JURIDIQUES > acte de volonté destiné à réduire des conséquences juridiques

Conditions de validité & conditions de fondconsentement
capacité juridique
objet licite
cause licite

Condition de forme
pas obligatoirement écrit mais préférable
si pas écrit une lettre d'engagement avec date noms adresse del'employeur date d'embauche poste occupé et la rémunération suffit

Le lien de subordination = c'est l'élément qui différencie le contrat de travail au contrat de services.
S'il y a présence du liende subordination, le droit du travail est appliqué. Ce lien consiste à travailler sous l'autorité d'un employeur qui donne ordres et directives, contrôle et sanctionne.


Les clauses

-Période d'essai : période pendant laquelle débute le contrat de travail et pendant laquelle on peut rompre le contrat. Il permet de vérifier que l'un des deux parties ne s'est pas trompé. Pas de préavis,pas de justification ... les heures travaillées sont dues.
- Forme : écrite, limitée, renouvelable. non concurrence : interdiction de travailler pour un employé chez un concurrent après la rupture ducontrat de travail. Ceci est limité dans le temps et l'espace de la zone de chalandise. Il ne peut faut pas que le nouvel emploi d'une personne porte atteinte aux intérêts de l'ancien employeur....
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