SEANCE 8 : LA LIQUIDATION

Le PACS L 517-7 CC – donc le mariage dissout le PACS

I- Actif
A) Villa
Financement : 1/3 financé par Md par héritage (1405) : 190 000euros 2/3 : 380 000 euros
Nature + Récompense : BC (1401) mais financé par Md donc récompense pour la communauté (1433)
Calcul : DS : (190 000 x 1 140 000 ) / 570 000 = 380 000euros.

On a choisit art 1469 al 3 : PS car dépense d’acquisition !

B) Château Montplaisir
Financement : ¼ indivis du bien et les ¾ restants sont financés par la communauté (300 000)
Nature : BP 1408
Récompense : Md doit récompense à la communauté (1408+1437)

Calcul : DF : 300 000 Cout total de l’opération : 400 000

C) Piscine
Financement : 60 000 (deniers propres)
Nature : BP par accessoire (1406)
Calcul : il y a une créance entre époux 1478 + 1479 al 2 qui renvoi à l’article 1469 al3
Civ 24 Septembre 2008

DF : 60 000
PS : soustraction - 160 000

Si profit substituant est 0, on ne prend pas 0 car pas en dessous de la valeur du bien DF et non PS(a voir)

Les 40 000 restants du legs : BC car présomption de communauté à charge de récompense.
Civ 8 février 2005/ Communauté fond propre et supposé en avoir profité. La récompense est égale à 40 000euros.

D) Chalet Chamonix
Financement : 300 000euros (valeur du bien échangé) Soultes 150 000euros + frais 18 000 payé par la communauté

Nature : BP à charge de récompense par Mr à la communauté (1407)
(si soulte supérieur, BC à charge de récompense pour Mr)

Calcul : DF : 168 000 PS : (168 000 X 550 000) / 468 000 = 197 436 euros

On choisit PS – art 1469 al 3.

E) Portefeuille de titre
Economie de son salaire et le portefeuille de titre : 1401+ Civ 1978 = BC
Indemnité de licenciement : BC car antérieur à la dissolution du régime (Civ 5 nov 1991 + 13 oct 1993 : même si perçu après, elle sera commune dans la mesure où elle se rapporte à une période d’activité