Dissertation : « En quoi la réforme des institutions de 2008 a changé la participation du gouvernement au processus législatif ? »

Il s’avère que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, et de plus avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, ont diminué le rôle des assemblées
Cette réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait pour objectif de moderniser les institutions de la Vème république et pour cela des modifications de la procédure législative s’imposées.

Toutefois la réforme de 2008 s’inscrit dans la lignée de précédentes modifications de la constitution, comme la révision du 29 octobre 1974 qui élargi aux parlementaires la saisine du conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois en instance de promulgation.
En 1995, une seconde révision a institué une période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer unique de neuf mois.
Enfin, les révisions de 1999, ont accru le droit de regard des assemblées sur les projets d’acte communautaire. Elles prévoient leur consultation systématique sur les projets qui relèvent du domaine législatif

Certes depuis 1958 de plus en plus de lois ont vu le jour et la qualité de ces lois ne sont pas toujours au plus haut et c’est pour cela qu’une amélioration de la qualité des lois se devait. C’est ce à quoi va répondre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Cette loi constitutionnelle va renforcer les pouvoirs du parlement au niveau du processus législatif ( I) et freiner les prérogatives gouvernementales dans la participation au processus législatif ( II) I) Des prérogatives accrues pour le parlement

a- Les modifications de la procédure législative

En premier lieu, le Parlement va désormais maîtriser plus de la moitié de son ordre du jour face au gouvernement.
De plus l’inflation législative va être encadrée par le rajout d’études, qui vont être précédé des projets de loi afin de pouvoir