Seance8

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Dissertation : «  En quoi la réforme des institutions de 2008 a changé la participation du gouvernement au processus législatif ? »

Il s’avère que les mécanismes du parlementarisme rationalisé mis en place en 1958, et de plus avec l’élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, ont diminué le rôle des assemblées
Cette réforme constitutionnelle de juillet 2008avait pour objectif de moderniser les institutions de la Vème république et pour cela des modifications de la procédure législative s’imposées.

Toutefois la réforme de 2008 s’inscrit dans la lignée de précédentes modifications de la constitution, comme la révision du 29 octobre 1974 qui élargi aux parlementaires la saisine du conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois eninstance de promulgation.
En 1995, une seconde révision a institué une période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer unique de neuf mois.
Enfin, les révisions de 1999, ont accru le droit de regard des assemblées sur les projets d’acte communautaire. Elles prévoient leur consultation systématique sur les projets qui relèvent du domaine législatif

Certes depuis 1958 de plus enplus de lois ont vu le jour et la qualité de ces lois ne sont pas toujours au plus haut et c’est pour cela qu’une amélioration de la qualité des lois se devait. C’est ce à quoi va répondre la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Cette loi constitutionnelle va renforcer les pouvoirs du parlement au niveau du processus législatif ( I) et freiner les prérogatives gouvernementales dans laparticipation au processus législatif ( II)
I) Des prérogatives accrues pour le parlement

a- Les modifications de la procédure législative

En premier lieu, le Parlement va désormais maîtriser plus de la moitié de son ordre du jour  face au gouvernement.
De plus l’inflation législative va être encadrée par le rajout d’études, qui vont être précédé des projets de loi afin de pouvoirprévoir les conséquences de toute nature de ces textes émis par le gouvernement. La normalisation de toute loi présentée devant les assemblées parlementaires, peut se voir refuser à l’ordre ; ce refus n’est pas sans appel et en cas de non entente entre l'assemblée intéressée et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi selon l’article 39 al.4 dans un délai de 8 jours pour la réponsedu conseil constitutionnel. De plus depuis 2008, les propositions de loi peuvent être soumises à l’avis du conseil d’Etat d’après l’art.39 par le président de l’assemblée concernée.
Nous pouvons noter également une grosse amélioration législatif concernant les textes discutés en séance publique qui seront ceux adoptés en commission et non plus ceux dans la version retenue par le gouvernement .LeParlement se prononçant désormais sur les textes émanant des commissions obligera le gouvernement à être très attentif à la rédaction des projets de loi et à une plus grande concertation avec sa majorité. Textes qui, par ailleurs, ne seront présentés en séance publique qu’après un délai de six semaines pour les projets et de deux semaines pour les propositions à compter de leur dépôt, ce quipermettra un véritable examen en commissions

b) Les modifications liées à l’élaboration de la loi
Dans ce type de modification, les commissions sont au premier rang suivi du droit d’amendement.
Les projets et propositions de loi sont envoyé pour examen à des commissions permanentes dont le nombre été limité a six pour chaque assemblée. Mais du fait d’une plus forte spécialisation lenombre de ces commissions ont été augmenté a huit depuis la révision de 2008 (art 43)
Depuis la révision de juillet 2008, le droit d’amendement s’exerce en séance ou en commission. Certes les commissions longtemps réduite à recommander seulement des modifications des textes gouvernementales peuvent depuis 2008 amender. Certes pas tous les textes, elles ont en exception les projets de lois de...
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