SOMMAIRE

NOTE A L’ATTENTION DU JURY 8

NOTE DE SYNTHESE 9

INTRODUCTION 11

PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13

CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14

Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14

Section 2 : L’absence d’établissement stable 14

A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au droit interne 15 2 / Présence d’une convention fiscale : référence au droit conventionnel 17 2.1 /Présentation 17 2.2 / La notion « d’établissement stable » 17 2.3 / Cas et analyse de jurisprudence 20

C / Synthèse 22

Section 3 : Modalités de mise en place 23

A / L’intervention de l’URSSAF 23 1 / Pas d’information au Registre du Commerce et des Sociétés 23 2 / L’URSSAF, centre de formalités 23 3 / Cas de l’entreprise étrangère employant plusieurs salariés en France 25 4/ Modification ou cessation de l’entreprise étrangère employant du personnel 25 B / Autres démarches auprès des institutions sociales 26 C / Cas des salariés de nationalité étrangère 27 1/ Ressortissants des anciens états membres de l’U.E. 27 2/ Ressortissants des nouveaux états membres de l’U.E. 27 3/ Non ressortissants de l’U.E. 28 4/ Conclusion 28

Section 4 : Conclusion : avantages et limites du salarié isolé 28

CHAPITRE 2 : LE BUREAU DE LIAISON OU DE REPRESENTATION 30

Section 1 : Définition 30

A / Aspects juridiques 30 B / Champ d’activité 30 C / Statut fiscal 30 1 / Présence de convention fiscale avec le pays d’origine 30 2 / Absence de convention 31 3 / Risques de requalification en établissement stable 32 D / Lien avec le salarié représentant de firme étrangère 33 1 /