Secteur textile habillement

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SOMMAIRE

NOTE A L’ATTENTION DU JURY 8

NOTE DE SYNTHESE 9

INTRODUCTION 11

PREMIERE PARTIE :DEFINITION ET CADRES REGLEMENTAIRES APPLICABLES 13

CHAPITRE 1 : LE SALARIE REPRESENTANT DE LA FIRME ETRANGERE 14

Section 1 : Définition : Article L.243-1-2 du Code de la Sécurité Sociale 14

Section 2 : L’absence d’établissement stable 14

A / Définition de l’ACOSS 14B / Territorialité de l’impôt 15
1 / Absence de convention internationale : référence au droit interne 15
2 / Présence d’une convention fiscale : référence au droit conventionnel 17
2.1 /Présentation 17
2.2 / La notion « d’établissement stable » 17
2.3 / Cas et analyse de jurisprudence 20

C / Synthèse 22

Section 3 : Modalités demise en place 23

A / L’intervention de l’URSSAF 23
1 / Pas d’information au Registre du Commerce et des Sociétés 23
2 / L’URSSAF, centre de formalités 23
3 / Cas de l’entreprise étrangère employant plusieurs salariés en France 25
4/ Modification ou cessation de l’entreprise étrangère employant du personnel 25
B / Autres démarches auprès desinstitutions sociales 26
C / Cas des salariés de nationalité étrangère 27
1/ Ressortissants des anciens états membres de l’U.E. 27
2/ Ressortissants des nouveaux états membres de l’U.E. 27
3/ Non ressortissants de l’U.E. 28
4/ Conclusion 28

Section 4 : Conclusion : avantages et limites du salarié isolé 28

CHAPITRE 2 : LE BUREAU DE LIAISON OU DEREPRESENTATION 30

Section 1 : Définition 30

A / Aspects juridiques 30
B / Champ d’activité 30
C / Statut fiscal 30
1 / Présence de convention fiscale avec le pays d’origine 30
2 / Absence de convention 31
3 / Risques de requalification en établissement stable 32
D / Lien avec le salarié représentant de firme étrangère 33
1 /D’un point de vue fiscal 33
2/ D’un point de vue social 34

Section 2 : Modalités de mise en place 34

A / Formalités de constitution 34
1/ Les obligations juridiques 34
2/ Les conséquences de l’immatriculation 35
3/ L’URSSAF de Strasbourg 36
B / Les obligations tenant à l’existence du bureau de liaison 36
1 / Mise en place d’un local 362 / L’ouverture d’un compte en banque 37
3 / Embauche de personnel 37
4 / Obligations comptables 38

Section 3 : Conclusion : avantages et limites du bureau de liaison 38

CHAPITRE 3 : LE CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL 39

Section 1 : Définition du contrat de travail international 39

Section 2 : Les deux difficultés juridiques à aborder 40A / La loi applicable au contrat du travail international 40
B / Le tribunal compétent 40
1 / Dans le cadre communautaire 40
2 / Hors Union Européenne 41

Section 3 : La langue du contrat 41

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 43

DEUXIEME PARTE :LES OBLIGATIONS SOCIALES ET FISCALES 44

CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS SOCIALES 45

Section 1 : règles etmodalités de fonctionnement définies par la législation française du travail 45

A / Rappel du cadre réglementaire 45
B / Les obligations 46
C / Responsabilités : possibilité de choisir un représentant ou non 46
D / Le contrôle URSSAF 47
E / Réglementation relative aux délégués du personnel 47
F / L’appel à l’expert-comptable 49

Section 2 : Letraitement des cotisations sociales 49

A / Déclarations et recouvrements (cas du salarié unique) 49
B / Déclarations et recouvrements (cas de plusieurs salariés et du bureau de liaison) 50

Section 3 : Le traitement des plans d’option de souscription ou d’achat d’options 51

A / Présentation générale 51
B / Le salarié d’une société étrangère peut-il bénéficier...
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