Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.

Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration.
La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce droit.

L’école du service public a été fondée par Léon Duguit au début du vingtième siècle. Selon les auteurs appartenant à ce courant doctrinal, dès lors qu’il y a service public, il doit y avoir application des règles du droit administratif et compétence de la juridiction administrative. Ils excluent donc l’existence de plusieurs catégories de services publics. Cette théorie exclut par conséquent l’existence de critères permettant de distinguer différents types de services publics. Elle assimile donc l’existence d’un service public à l’application du droit public.Il apparaît néanmoins que cette présentation présente des limites . Dès l’apparition de l’école du service public, il est apparu que certains services publics étaient soumis au régime du droit privé.

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit positif .
Certes un service public était en cause , mais il fonctionnait dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du