Serice public

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 11 (2618 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA :

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.  

Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration.
La notion de service public estun des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première moitié du XXe siècle, à construire ce droit.

L’école du service public a  été fondée par Léon Duguit au début du vingtième siècle. Selon les auteurs appartenant à ce courant doctrinal, dès lors qu’il y a service public, il doit y avoir application des règles du droit administratif etcompétence de la juridiction administrative. Ils excluent donc l’existence de plusieurs catégories de services publics. Cette théorie exclut par conséquent l’existence de critères permettant de distinguer différents types de services publics. Elle assimile donc l’existence d’un service public à l’application du droit public.Il apparaît néanmoins que cette présentation présente des limites . Dèsl’apparition de l’école du service public, il est apparu que certains services publics étaient soumis au régime du droit privé.

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter letransport . L'un de ces bacs  , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit positif .
Certes un service public était en cause , mais il fonctionnait dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droitadministratif dans une telle hypothèse .

On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial  dans un arrêt du conseil d'Etat de  1921 .
Il a été proposé   d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories :

- Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à uneadministration publique . Ces services " sont de l'essence même de l'Etat ou d'une administration publique " .

- Les SPIC qui gèrent des activités similaires à celles des entreprises privées . Si elles sont prises en charge par l'Etat ce n'est que de façon accidentelle et occasionnelle , parce que aucun particulier ne s'en est chargé : Eau  , gaz , électricité ....

Cette distinction conduit à desconséquences juridiques opposées : les SPA relèvent du droit public et des juridictions administratives , les SPIC lissent une place dominante aux règles de droit privé et à la compétence des juridictions judiciaires . L'existence des SPIC constitue un élément déterminant de la crise de la notion de service public .

La distinction , entre les activités appartenant par nature à l'Etat et celles luirevenant de façon accidentelle , est délicate à mettre en oeuvre . Les activités de la personne publique évoluent , ainsi une activité qui à une époque lui appartient par nature , peut devenir accidentelle par la suite .

I. La nécessité d’établir des critères de distinction SPA – SPIC

A l'origine l'ensemble des services publics étaient des Services publics administratifs . Les activitésadministratives  leur étaient réservées et il revenait aux personnes privées de gérer les activités industrielles et commerciales . L'Etat et les collectivités territoriales en confiaient la gestion à une personne privée par le système de concession .

L'arrêt du " Bac d'Eloka " en 1921 admet que les SPIC puissent être directement gérés par des personnes publiques , ce qui favorise leur essor...
tracking img