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  • Publié le : 25 novembre 2009
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Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux
Qu’ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peutégalement abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B).
A) Le recours pour excès de pouvoir
Ce recours est la seule voie de droit permettant aux administrés d’obtenir l’annulation de toute décision exécutoire entachée d’illégalité. Il constitue donc, par excellence, une sanction du principe de légalité. C’est pourquoi le Conseil d’Etat en fait un principe général du droit
(Hiérarchie desnormes en France : Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme, Bloc de constitutionnalité, Bloc de conventionalité, Bloc de légalité, Principes généraux du droit, Règlement (Décret · Arrêté), Actes administratifs (Circulaire · Directive). En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence detexte, ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lorssous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu.
Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif de faire disparaître de façon absolue et définitive l’acte incriminé et c’est en cela que c’est un recours en annulation.Cependant, si le recours en excès de pouvoir permet au juge de se prononcer sur le fond de l’acte, des conditions de formes sont impératives.
Quatre conditions cumulatives sont obligatoires pour permettre à l’administré de saisir le juge :
1- La nature de l’acte. Il doit être administratif, doit émanée d’une personne publique (CE arrêt Montpeurt du 31 juillet 1942 et arrêt Bouguen du 2avril 1943), ou d’une personne privée mais en charge de la gestion d’un service public. En revanche, le recours en excès de pouvoir ne peut pas concerner la loi, les actes de gouvernement (par exemple pour vous montrer la différence avec les actes du gouvernement, les décisions administratives du premier ministre peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir) ou encore les contratsadministratifs car conclus d’un commun accord. Pour vous donner un exemple concret, un recours pour excès de pouvoir est possible à l’encontre d’une circulaire(qui fait grief), cette décision résulte d’un arrêt du CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères.
Donc première condition la nature de l’acte. Ensuite,
2- La personne du requérant. Le principe est très simple, le recours concerne toutes lespersonnes qui peuvent ester en justice, néanmoins le recours n’est ouvert qu’à ceux qui peuvent justifier que l’annulation qu’ils demandent présente pour eux un intérêt personnel.
3- Les questions de procédure. La juridiction compétente de principe est le tribunal administratif depuis 1953 avec un appel possible devant les cours administratives d’appel (créées en 1987) et non plus, sauf exception,devant le Conseil d’Etat (donc pour un recours en excès de pouvoir, vous formez votre demande devant le tribunal administratif, et si vous n’avez pas gain de cause, vous pourrez faire appel devant les cours administratives d’appel et selon quelques cas précis devant le Conseil d’Etat). Pour former un recours en excès de pouvoir, il faut envoyer la notification dans un délai de deux mois à...
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