Scellier

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  • Publié le : 25 avril 2011
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Sommaire
Dispositif Loi Scellier 1
1. Loi Scellier. 2
2. Montant de la réduction d’impôt avec la Loi Scellier 2
3. Conditions d’éligibilités 3
4. Deux types d’investissement Scellier : 3
• La Loi Scellier classique 3
• La Loi Scellier social 3
5. Zones éligibles à la loi Scellier 4
6. Plafonds de loyer dans le cadre de la Loi Scellier 4
7. Exemples 4
8. Conclusion 51. Loi Scellier.
François Scellier a lancé une nouvelle loi applicable au 1er janvier 2009 afin de relancer et redynamiser l’immobilier locatif. Celle-ci permet ainsi de payer moins d’impôt. La loi Scellier a été mise en place afin de remplacer progressivement les régimes Borloo ou Robien qui sont amenés à disparaitre fin 2009.
La loi Scellier se différencie de la loi Robien, principalementdans le sens où l'avantage fiscal est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable comme c'est le cas avec la défiscalisation de Robien.
La nouvelle loi Scellier est le 1er dispositif qui permet de réduire son impôt sur 15 années consécutives.
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l’investissement et peut atteindre 37%.
L’amendement Scellier s’adresse à tous lescontribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.

2. Montant de la réduction d’impôt avec la Loi Scellier
Le dispositif amendement Scellier permet d’obtenir une réduction d’impôt pouvant atteindre 37% de la valeur de l’investissement.
Le gain fiscal maximumpouvant être obtenu grâce à la loi Scellier est de 8 333 €/an en 2010 et de 6 666 €/an en 2011 sur 300 000 €.
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
• 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
• 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Cette économied’impôt en Scellier est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette réduction d’impôt débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier.
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le soldepeut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse.
Dans le cas où l’investisseur désire continuer à louer le bien immobilier, il a la possibilité de proroger la défiscalisation en Scellier social sur 2 périodes de 3 années supplémentaires. L’économie d’impôt sera alors de 2% de la valeur du bien par an soit un maximum de 37%.

3.Conditions d’éligibilités
• Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
• L’investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
• Le bien doit être loué pendant une période minimum de 9 ans,
• Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
• L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement del’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
• Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
• Le dispositif SCELLIER n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
• La défiscalisation s’opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €, voir exempleScellier,
• La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,

4. Deux types d’investissement Scellier :
• La loi Scellier classique qui permet de réduire son impôt de 25 % du montant de l’investissement
• La loi Scellier social qui permet de réduire son impôt de 37 % du montant de l’investissement.
• La Loi...
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