Droit

Société « Le Bâtiment industriel » (p 163)
Question 1 :

Monsieur Bertrand s’engage en qualité de porte-fort c’est-à-dire qu’il s’engage à obtenir l’engagement ou la ratification de Monsieur Antoine.
Cependant, Monsieur Antoine peut ne pas ratifier l’acte mais cela sous peine de dommages et intérêts. Or, monsieur Bertrand engage sa responsabilité personnelle dans ce contrat.
On en déduit donc que monsieur Antoine n’est pas obligé d’acheter l’immeuble et dans ce cas là ce sera à Monsieur Bertrand de soit acheter le bâtiment, soit payer des dommages et intérêts.

Question 2 : Etudions les différents cas qui se présentent à Monsieur Antoine.

* Cas n°1 : les arrhes
Cela représente une somme d’argent versé par Monsieur Antoine à la société promettante X.
Les deux parties peuvent annuler la vente/achat. Dans ce cas-là, si la société Le Bâtiment Industriel refuse à exécuter ses engagements elle devra céder les arrhes à la Société X. Dans le cas où c’est la Société X qui s’y refuse, elle devra rembourser 2 fois les arrhes à la Société Bâtiment Industriel. * Aucune des deux parties n’est obligée à conclure l’acte.

* Cas n°2 : l’indemnité forfaitaire
Il s’agit dans ce cas là d’une promesse unilatérale de vente. La Société La Bâtiment Industriel verse une indemnité à la Société X qui sera par la suite soit déduite du prix de vente en cas de réalisation de la promesse de vente, soit laisser au vendeur en guise d’indemnisation pour le préjudice résultant de l’immobilisation du bien. * Seule la société Le Bâtiment Industriel peut annuler la promesse en perdant l’indemnité versée.

* Cas n°3 : l’acompte
Dans ce cas-là, aucune des deux parties ne peuvent se refuser à réaliser la promesse. Il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente.

Si la société de Monsieur Antoine veut se réserve le droit de changer d’avis et de ne pas réaliser la promesse de vente, il lui est conseillé de signer une promesse unilatérale ave