Société patrimoine
Séparation patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise
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Entreprise individuelle
Il n’y a pas de séparation. Vous êtes, en effet, responsable sur l’ensemble de vos biens, qu’ils soient professionnels ou personnels.
La loi Madelin du 11 février 1994 atténue toutefois ce principe en instituant dans les droits et biens pouvant être appelés en garantie une priorité sur les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise (1).
Société en nom collectif (SNC)
Il n’y a pas de séparation. La société en nom collectif possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Société civile professionnelle (SCP).
Il n’ a pas de séparation entre patrimoine personnel et patrimoine de l’entreprise. La société civile professionnelle possède en tant que société ses biens propres. Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (et demeurent responsables de leurs actes professionnels sur l’ensemble de leur patrimoine).
A savoir :
L’importance du régime matrimonial en cas de choix pour l’entreprise individuelle, la société en nom collectif ou la société civile professionnelle : si vous êtes marié sous un régime de communauté de biens, votre conjoint, même s’il ne participe pas à l’activité de l’entreprise, est soumis à la même responsabilité illimitée sur les biens de la communauté.
Les biens propres de votre conjoint sont cependant protégés. Il peut être alors judicieux de modifier votre régime matrimonial et d’adopter la séparation de biens (consultez votre notaire ou votre avocat).
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée