Soldes : la dgccrf

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  • Publié le : 27 novembre 2010
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REGLEMENTATION DES SOLDES :

Réglementation des soldes été hiver :

Voici quelques indications sur la réglementation des soldes été et hiver selon le code du commerce et selon la Directiongénérale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes.
Soldes : Le code du commerce
D'après le Code du Commerce, les soldes ne peuvent porter que « sur des marchandises proposées à lavente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ».

Soldes : La DGCCRF

La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression desfraudes indique notamment que même si les boutiques affichent les mentions "articles soldés ni repris, ni échangés", "les limitations de garanties sur les soldes sont illégales".
Concernant lesréductions, elles doivent être annoncées clairement précise la DGCCRF. L'étiquette doit notamment mentionner l'ancien prix barré, ainsi que le nouveau prix. Si le taux de réduction est global pour touteune série d'articles, l'escompte peut être calculé en caisse.
Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le sénat s’apprête à voter un complément pour la règlementation des soldes.Cette nouvelle loi sera appliquée dès 2009.
Plus de périodes de soldes
A compter de 2009, les commerçants pourront choisir une période de deux semaines pour mettre leurs produits invendus ensolde. La date de cette période est déterminée par le commerçant mais elle est contrainte par un règlement. Cette période ne pourra pas être prévue dans le mois qui précède les six semaines de soldeshabituelles.
Prix réduits sur les produits
Avec cette nouvelle réglementation, cela portera à 3 périodes de soldes en France : 2 périodes de 6 semaines déterminées par le gouvernement et 1 période de 2semaines déterminée par les commerçants. Entre chaque période, les produits subiront également des promotions. C'est une nouvelle économie, basée sur les prix réduits, qui est en train de...
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