Statut professionnel club de football

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  • Publié le : 22 novembre 2011
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Refus principal de la LFP

Le délai de deux saisons prévu à l’article 115 du Règlement Administratif de la LFP doit s’apprécier à partir de la saison 2010/2011 et non à partir de 2009/2010.Défense du club de St Cloud

❖ Sur la forme : Le Quorum imposé n’est pas respecté (p°20 des statuts de la LFP, lors d’un CA il faut 1/3 des membres du Conseil présents pour qu’une décision soitvalable, article 26 des statuts de la LFP lié au fonctionnement du CA), dans notre situation seuls 6 membres sont présents sur les 20 élus. Du coup il y a un vice de forme, la décision s’annule.Enfin il manque des signatures (dispositions de l’article 27 des statuts de la LFP, les PV doivent être signés par le Président, le Secrétaire général et le secrétaire de la séance).

❖ Sur lefond : Mauvaise interprétation de l’article 115. En effet l’article mentionne qu’au moment où le club est relégué ou rétrogradé de L2 en National il peut choisir ou non de garder le statut professionnel.2 situations :

1) Il garde le statut pro et cela pendant 2 ans au maximum : ainsi le club peut ainsi décider de ne pas garder le statut pro pour la 2ème année, ce qui arrive dansnotre cas. Il n’est pas précisé par la suite le temps d’attente pour acquérir de nouveau le statut pro. La décision du CA est donc mal motivée dans le sens où un considérant stipule que le club « avolontairement souhaité se placer en dehors de l’application normale des dispositions de l’article 115 », ce qui est donc faux, le club a respecté les dispositions de l’article.

2) A compter dela relégation ou rétrogradation, si le club décide de ne pas garder le statut pro il ne pourra acquérir ce dernier pendant une période de deux ans. Importance donc des termes « à compter de larelégation ou rétrogradation ».

A la suite de la 1ère situation mentionnée précédemment, le considérant suivant mentionne que « le délai de deux saisons prévu à l’article 115 doit s’apprécier à...
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