Les structures juridiques des entreprises

Chapitre 1 : la création d’entreprise individuelle

Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise elle même et son créateur ne font qu’un et les bénéfices réalisés figurent en bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux dans la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant et les patrimoines professionnels et personnels sont confondus. L’entreprise n’a pas une autonomie patrimoniale et l’entrepreneur individuel est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Par exception à ce principe, la loi DUTREIL de 2004 permet à l’entrepreneur individuel de déclarer insaisissable par les créanciers de l’entreprise, sa résidence principale à condition de faire une déclaration spéciale devant un notaire.
La loi permet à l’entrepreneur individuel de choisir un régime social et fiscal adapté à la situation des nouvelles entreprises. Il peut opter pour le statut de la micro-entreprise pour choisir de devenir commerçant.

Section 1 : le statut de la micro-entreprise.

Ce statut correspond essentiellement à celui d’auto-entrepreneur. C’est un régime simplifié de création et de gestion d’entreprise. Il permet à tous ceux qui le souhaitent de se mettre à leur compte, ou de développer une activité complémentaire.
Presque toutes les activités sont compatibles avec ce statut sauf pour les professions réglementés (certaines professions qui ne permettent pas ce statut : ex : médecin) dans la plupart des cas, aucune contrainte de diplôme ou de qualification n’est exigé sauf si la profession exige la possession d’un diplôme spécial (ex : géomètre).
Le statut d’auto-entrepreneur possède 3 avantages principaux : * une faible imposition sur les bénéfices réalisés * le paiement peu élevé des cotisations sociales. Celles-ci ne sont payées qu’en fonction du CA réalisé * l’entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale au niveau de la sécurité sociale et de la couverture