droit
Jeudi 22 novembre 2012
La société Destockglam

Première partie – La protection juridique du catalogue mis en ligne

1) Pourquoi peut-on considérer que le catalogue mis en ligne sur le site de Destockglam est une base de données ?
Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.
Le catalogue de Destockglam est une base de données car il est composé d’éléments indépendants, les produits, présentés de façon méthodique et accessible par un moyen électronique.

2) Dans une note structurée, présentez à Pierre Bontemps les conditions de la protection juridique accordée au producteur d’une base de données et les droits qui lui sont conférés.
Le producteur d’une base de données est juridiquement protégé par un droit sui generis, un droit qui lui est propre et qui présente des spécificités.
Pour que la protection s’applique, • il faut que la base soit une œuvre de l’esprit originale qui porte l’empreinte de son auteur, • il faut que le producteur fasse la preuve qu’il a consenti un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour la constituer.
Le producteur a le droit d’interdire les extractions substantielles ou la réutilisation de la base de façon explicite.
L’atteinte au droit du producteur est sanctionnée civilement par des dommages-intérêts, et pénalement par des peines d’emprisonnement et d’amende.
Pierre Bontemps pourra bénéficier de la protection juridique de son catalogue s’il prouve qu’il a fait des investissements substantiels et à condition d’indiquer dans les conditions d’utilisation du site Internet de Destockglam que la société s’oppose à toute extraction substantielle de son catalogue.

Deuxième partie – L’incompétence d’un salarié

3) Qualifiez précisément la situation juridique découlant de la décision de Pierre ;