TD 6 : Droit des obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe) …afficher plus de contenu…

300 ans plus tard, les héritiers ont repris l’obligation de leur ancêtre et était payé dans l’équivalent de 3 sols. Or ils ne permettaient plus d’entretenir correctement le canal, ils ont alors demandé une augmentation. La CA retient que les circonstances économiques ont changé en 1567 et 1876, il est équitable de relever la redevance en la passant à 60 centimes. Une cassation sévère est …afficher plus de contenu…

La seconde directive qui émane de l’ordonnance de 2016, article 1188 al 2 du CC : « Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » 2 directives subsidiaires qui sont dans l’article 1190 du CC : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » C’est une règle importante pour le contrat d’adhésion qui émane de la doctrine, s’il y a une ambiguïté elle vient de l’offrant alors on lui fait payer ce manque de clarté en faveur du consommateur