Plaquette TD n°7 le contrôle du bilanUNIVERSITE DE BORDEAUX

Travaux Dirigés de
DROIT ADMINISTRATIF
Chargé de Cours : Monsieur le Professeur Jean-François Brisson Année universitaire 2018-2019

Séance n° 7 : L’INTENSITE DU CONTROLE EXERCE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF L’exemple de la théorie du bilan en matière de contrôle des expropriations pour cause d’utilité publique
Documents : Doctrine 1. TIFINE Pierre, « Synthèse 180 – Expropriation » ; JurisClasseur Administratif …afficher plus de contenu…

9. L'affaire Ville de Sochaux est, à cet égard, emblématique : une opération d'expropriation engagée - en vue de la réalisation d'une déviation routière - à l'initiative d'une société de construction d'automobiles, financée par cette dernière dans le but de permettre un meilleur aménagement de ses ateliers de fabrication, n'est pas pour autant, et pour ces seuls motifs, entachée de détournement de pouvoir car il est, déclare le Conseil d'État, « conforme à l'intérêt général de satisfaire à la fois les besoins de la circulation publique et les exigences du développement d'un ensemble industriel qui joue un rôle important dans l'économie …afficher plus de contenu…

On ajoutera que la lecture de ce rapport conduit à s'interroger sur la fiabilité même de la méthode utilisée par le juge, les arguments retenus par ce dernier se voyant soit relativisés (celui notamment de la « saturation » de l'aéroport actuel), soit carrément remis en cause et, en toute hypothèse, « revisités ». Par ailleurs, en procédant à une analyse comparative des deux options en présence, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, ce rapport donne à constater par la même occasion les limites d'une approche exclusivement « intrinsèque » de l'utilité publique, le juge étant en pareil cas conduit le plus souvent à avaliser, en le reprenant à son propre compte, un argumentaire qui n'est autre que celui des auteurs du projet et sur lequel il ne dispose pas d'une capacité d'expertise véritable.