SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Situation actuelle
La taxe professionnelle (TP) constitue la principale imposition locale à la charge des entreprises et une ressource essentielle pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La taxe professionnelle, principale imposition locale à la charge des entreprises La TP est due chaque année par près de 2,9 millions de personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Cet impôt présente l’originalité de faire coexister plusieurs bases d’imposition : - la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (VLF), c’est-à-dire les immeubles ; - la valeur locative des équipements et biens mobiliers (EBM), c’est-à-dire les machines, outillages, matériels de bureaux, etc. ; - et une fraction des recettes (6 %) pour les professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés et soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu. Depuis la suppression en 2003 de la part relative aux salaires, l’assiette portant sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers est largement prépondérante puisqu’elle représente aujourd’hui près de 80 % des bases, contre 17 % pour les valeurs locatives des biens passibles d’une taxe foncière et 3 % pour les recettes. En outre, une cotisation minimale de taxe professionnelle a été instaurée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. Elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée. La TP se caractérise surtout par son impact néfaste sur l’investissement : plus une entreprise investit en France, plus elle est taxée, même lorsque ses investissements ne sont pas rentables. La taxation des EBM, en renchérissant le coût des facteurs de production, contribue à l’insuffisance des investissements productifs dans notre pays, alors même que ceux-ci ont un impact déterminant sur la