La réforme de la taxe professionnelle

Malgré tous ses défauts, en près de vingt-cinq ans d’existence, la taxe professionnelle est devenue indispensable. Chaque année, les collectivités locales perçoivent 28 Mds€ au titre de la TP. Pour certaines communes, elle représente même plus de la moitié des recettes. Si elle n’était pas compensée, le manque à gagner pour les administrations territoriales serait énorme. Mais en quoi consiste précisément la réforme pour les collectivités territoriales (I) et quelles sont les incidences fiscales pour les collectivités territoriales (II) ?
I. les enjeux de la réforme pour les collectivités territoriales ?
A/ Les enjeux pratiques Le Gouvernement s’est engagé, dès le lancement de la réforme à compenser intégralement, à chaque collectivité territoriale, la perte de ressources résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Cet engagement sera pérenne.
Cet engagement sera tenu grâce à la perception des nouveaux impôts économiques qui se substituent à la TP, à des transferts d’impôts d’Etat et, de façon marginale, par des dotations. L’Etat abaisse également ses frais d’assiette et de recouvrement sur les impôts locaux (de 8 à 3%), et en réattribue le produit aux collectivités territoriales.
Chaque collectivité territoriale bénéficie en 2011 de nouvelles ressources :

1) Concrètement, le niveau communal va recevoir :

- Toute la cotisation foncière des entreprises ;
- 26,5% de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur son territoire ;
– Une part de l'IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l'IFER sur les antennes de téléphonie mobile ;
- Toute la taxe sur les surfaces commerciales ;
- Le niveau communal récupère en outre toute la taxe d'habitation et toute la taxe sur le foncier non bâti. et conserve la part communale de la taxe foncière sur le foncier bâti.

2) Le niveau départemental va recevoir :

- 48,5% de la nouvelle cotisation sur la