TD N°2 Droit Des Sûretés
Cautionnement : Le formalisme

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999.

Bien que le cautionnement soir aujourd'hui encore considéré comme un contrat consensuel en ce qu'il se forme par la rencontre des volontés des parties, il fait aussi l'objet de règles formalistes strictes. Cependant, les exigences dont font l'objet les actes même de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce, des professionnels décident de la conclusion de deux contrats, l'un portant sur un prêt et l'autre sur une ouverture de crédit. Un particulier se porte alors caution solidaire de ces engagements dans deux actes sous seing privé, en juillet 1986. Ces derniers précisent que l'acte de cautionnement garantit les sommes dues par la société cautionnée « en principal, intérêts et accessoire à quelque titre que ce soit ». Cependant, la société se retrouve en liquidation judiciaire, et la banque ayant accordé le prêt se retourne contre la caution. La banque poursuit donc la caution en exécution de ses engagements. La première juridiction condamne alors la caution a payé la dette et les intérêts demandés par la banque. Cette dernière fait donc appel de la décision devant la Cour d'Appel d'Amiens, le 20 octobre 1995, et se retrouvera à nouveau déboutée de sa demande. Ledit particulier se pourvoit alors en cassation. En effet, la caution dispose qu'elle ne peut être tenue au paiement des intérêts conventionnels car le corps de l'acte ou encore les mentions manuscrites ne précisaient pas de moyens de déterminer le taux qui leurs serait appliqué, ni même qu'il appartiendrait à cette dernière de les prendre en charge.
Cependant, la Cour d'Appel d'Amiens rappelle que le cautionnement indéfini portant sur une obligation principale s'étend aussi aux accessoires de cette obligation. Elle