Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution)

Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007

Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement.
En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était dirigeant a été mise en liquidation judiciaire. La caution a donc été actionnée afin de payer le solde du prix de vente. Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur.
La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.
Dès lors la question qui s’est posée à la Cour de cassation est la suivante : la caution peut-elle opposer la nullité de l’obligation principale pour dol afin de se décharger de son obligation ?
La Cour de cassation a rejeté la demande de la caution, soutenant ainsi la position de la Cour d’appel puisqu’elle a énoncé que la nullité pour dol était une exception purement personnelle qui ne peut être invoquée que par l’un des cocontractants.
Afin de commenter le plus précisément possible cet arrêt il convient d’étudier tout d’abord le principe de l’opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement (I) avant d’analyser en quoi cette jurisprudence est