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TD n°4 : La loi applicable en sécurité sociale
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Cas pratique :

Partie I : La détermination du système national de sécurité sociale
Une société installée dans le nord de la France emploie soixante quinze personnes dont quinze personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes qui sont employées dans les ateliers, toutes sont de nationalités françaises mais résident en Belgique. Il y a 10 personnes affectées depuis plus de 10 ans au service nettoyage , 5 sont de nationalité française et cinq sont étrangères, toutes sont employés par la société Onet dont le siège est en Belgique. Puis, la société a envoyé en mission à l’étranger, Monsieur Roy aux Etats Unis pour une période de deux ans, puis Monsieur Ruiz au
Costa Rica pour une période indéterminée.
A- Le système de sécurité sociale pour des étrangers travaillant en France
Une société installée dans le Nord de la France, emploi des salariés étrangers. Il faut savoir à quel régime de sécurité sociale ces employés sont assujettis ?
Au niveau de l’Union européenne, on sait très tôt préoccupé de la question de la coordination des systèmes de sécurité sociale pour protéger les travailleurs migrants. En effet, les règlements de l’Union européenne ont pour but de corriger les aspects des législations nationales qui risquent de produire des effets indésirables pour le travailleur lorsque ce dernier franchit les frontières, en prévoyant des règles communes destinées à protéger les droits de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe. En vertu de l’article 45 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne qui institue la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l’Union. Cette libre circulation est organisée par le règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 qui codifie le